procédure prévue à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors qu'aucune mise en demeure n'avait été adressée à l'administrateur pour qu'il prenne position sur la continuation du contrat, la résiliation

s'ensuit que la notification du droit de repentir vaut, à compter de sa date, engagement irrévocable du bailleur de renouveler le bail, et que le preneur ne peut plus ni exercer son droit d'option ni résilier

président d'une cour d'appel (Bordeaux, 6 avril 2006) que la société Viniparrainage, sa cliente, ayant refusé de régler sa note d'honoraires correspondant à une consultation sur les conséquences de la résiliation

d'une part, que si un contrat de mandat d'intérêt commun peut prévoir une faculté de résiliation unilatérale sans indemnité, c'est à la condition qu'une telle faculté soit réciproque ; qu'en admettant

pas usage des options d'échange, au cours de la totalité de la durée d'utilisation, et les dispositions de l'article 10.1 b) des conditions TRO du 1er février 2007 prévoyant que chaque partie peut résilier

copie immédiatement supérieure à celles du forfait choisi dans le contrat », savoir 0,055 par copie couleur supplémentaire et 0,0055 par copie noir supplémentaire ; qu'en jugeant, pour approuver la résiliation

Les parties s'étant opposées sur les conditions de reconduction du contrat amendé de 2001, la société F... a notifié à la société Parlan, le 4 août 2010, la résiliation unilatérale de ce contrat, avec

En l'espèce, l'article 6 al 2 intitulé 'résiliation anticipé' du contrat conclu le 8 janvier 2021 dispose que 'chacune des parties pourra résilier unilatéralement le présent contrat pour faute lourde avérée

le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation

En ce qui concerne la résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général de la convention de délégation de service public : 7.

des procédures de passation, la nécessité de mettre fin à une convention dépassant la durée prévue par la loi d'une délégation de service public constitue un motif d'intérêt général justifiant sa résiliation

L'ADHESION A TITRE INDIVIDUEL SOUSCRITE PAR L'INTERESSE PORTAIT SUR DES GARANTIES LIMITEES DANS LE TEMPS DE SORTE QUE LE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE, CE QUI EN EXCLUAIT TOUTE MODIFICATION OU RESILIATION

de "loyers", la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'exercice de la faculté contractuelle de résiliation

CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS COMME DE L'ENSEMBLE DE CELLES DU CONTRAT QUE CHACUN DES ASSOCIES N'AVAIT LA POSSIBILITE DE RESILIER UNILATERALEMENT LEDIT CONTRAT QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES

Y..., les MRA ont commencé, unilatéralement et sans explication, à vider la convention de son contenu", la cour d'appel, qui a pu en déduire le caractère abusif de la résiliation unilatérale décidée par

l'indemnité prévue est donc manifestement excessive et doit être réduite à 1500 euros » ; 1°/ ALORS QUE la clause qui autorise l'un des contractants à surseoir à l'exécution de la convention ou à la résilier

STOEBNER A ETE LIE A L'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL D'AUVERGNE (ADER-AUVERGNE) PAR DES CONTRATS D'UNE ANNEE, REGULIEREMENT RENOUVELES DE DECEMBRE 1974 AU DEBUT DE L'ANNEE 1977, POUR REMPLIR

d'environ 60 mètres carrés, les époux X... ont invoqué la résolution de plein droit du contrat de construction et réclamé la restitution de la somme versée ; que le constructeur les ayant assignés en " résiliation