de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que la société Cloé 26 a assigné la société Sodimat devant un tribunal de commerce en résolution du contrat sur le même fondement ; que la

que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige concernant un contrat

du contrat de vente et la caducité du contrat de prêt ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de constater la résolution du contrat

pas contesté en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat ; qu'il convient en conséquence de le confirmer de ce chef ; qu'attendu que la résolution du contrat d'architecte est la conséquence directe

Se plaignant d'un retard de livraison, Mme [T] a assigné la société LPRV en résolution du contrat de vente et paiement d'une indemnité journalière jusqu'à la fin de l'instance.

versé les fonds entre les mains du vendeur, ultérieurement placé en liquidation judiciaire ; que la banque a assigné les emprunteurs en remboursement du solde du prêt ; que ceux-ci ont sollicité la résolution

En l'espèce, comme il est examiné ci-après, LBR échoue dans sa prétention à voir constater ou prononcer la résolution du contrat, étant précisé qu'elle semble plutôt solliciter sa résiliation dès lors

a demandé que la vente soit déclarée "parfaite et définitive" et que les sociétés France case et CGL soient solidairement condamnées à en payer le prix ; que la société France case a conclu à la résolution

X... ; que celui-ci a assigné la banque en résolution du contrat de bail et remboursement des loyers versés ; Attendu que M.

payer à cette même société la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que la résolution d'un contrat ne peut être demandée par le créancier lorsque l'inexécution de

de vente signé avec cette société, de manière subséquente, à celle du contrat de crédit et, subsidiairement, à la résolution de ces contrats, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette action ne

Le 15 avril 2019, l'emprunteuse a assigné Mme [D], ès qualités, et la banque en nullité, et subsidiairement, résolution du bon de commande et en conséquence, nullité ou résolution du contrat de crédit.

Y..., en résolution du contrat de vente pour vice caché ou défaut de conformité, et en remboursement de diverses sommes prêtées et non remboursées ou indûment facturées au titre de la pension ; Sur le

Ayant constaté que la demande de résolution du contrat de crédit était uniquement fondée sur l'article L. 311-21 du code de la consommation et que ce texte n'était pas applicable dès lors que le prêt était

la rupture du contrat et la déclarer imputable à la société Fibrerg en se plaignant du non-respect des délais de livraison et de l'existence de malfaçons, sollicitant le paiement de dommages-intérêts

respect par les cédants de leurs engagements, les cessionnaires les ont assignés en fixation du complément de prix et en paiement de dommages-intérêts, et subsidiairement en annulation ou à défaut, en résolution

Les 10 août 2018 et 7 mars 2019, le liquidateur a assigné la société 3D Systems France et les crédit-bailleurs en garantie des vices cachés, et subsidiairement, en résolution du contrat de vente.

mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1992 ; que, quelques semaines avant la résiliation, la société Sodima et ses actionnaires, les consorts X..., avaient assigné la société Peugeot en résolution