CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
616282367a007b88ee1566f4
22 octobre 2013
SUR CE - Sur la demande aux fins de résolution du contrat de cession d'actions Au soutien de l'appel de ce chef, les appelants soulignent que la cession a été conclue dans un contexte difficile pour
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00400
3 mai 2016
[X] [G], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société SCI Prunera père fils et fille ll, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi
Pôle 5 - Chambre 9
6032f1757c2ee265463aeeb2
26 octobre 2017
de liquidateur judiciaire.
Chambre 1 Cabinet 0
697c45d9cdc6046d473558c1
12 janvier 2026
Par acte du 17 mai 2023, Madame [L] [K] a assigné Monsieur [J] [W] devant le tribunal judiciaire de THIONVILLE afin de voir prononcer la résolution de la vente pour vice caché.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01072
13 novembre 2013
(les consorts X...), a fait l'acquisition d'un immeuble auprès du liquidateur judiciaire de Mme Y..., financée par un prêt bancaire souscrit par la SCI ; que le même jour, une promesse de cession portant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00662
4 mai 2017
à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que la cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions
1ère Chambre
6866138427f49a37ec714ec8
2 juillet 2025
Par exploit du 20 septembre 2023, Mme [S] a fait assigner Mme [C] devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins d'obtenir la résolution de la vente pour vices cachés, le remboursement du prix et l'indemnisation
Cour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899d6
20 février 2007
En raison de l'état de liquidation judiciaire du cédant, il n'est pas possible à Me C... de garantir le cessionnaire que les locaux où était exploité le fonds de commerce ont été ou sont conformes aux
12e chambre
5fda0847e0d14c4ac66260dd
10 octobre 2019
Sur l'action en résolution de la cession des 4993 actions : La société Agano, après avoir rappelé tant les circonstances de la cession et notamment le fait que la valeur des actions aurait été surestimée
6079d3549ba5988459c584ec
28 juin 1994
en paiement de dommages-intérêts au profit des créanciers antérieurs et postérieurs à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, tandis que l'Union métallurgique a demandé que la cession
CONTENTIEUX CIVIL
6947000775782d5f060aad34
1 juillet 2025
Suite à l’assignation du 3 juin 2021 de Madame [H] le tribunal judiciaire désignait par ordonnance du 10 septembre 2021 un expert judiciaire vétérinaire équin.
Chambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff2f
27 juillet 2023
à la cession des titres'; qu'il appartient ainsi à l'appelante de mettre en 'uvre la garantie d'actif et de passif prévue dans l'acte de cession'; que la demande d'expertise comptable ne porte que sur
3ème Chambre
6a0cb973cdc6046d473ab4bf
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre N° RG 25/01356 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYQA NAC : 22G CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître Julien DUPUY Maître [R] [I] ORDONNANCE Ordonnance rendue
3ème chambre
650bdf5dbeee0f8318b975bd
12 juillet 2023
Dans ces conditions, les significations de la dénonciation du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 27 avril 2022, la dénonciation de la procédure de résiliation judiciaire aux
13e chambre
628490ca498a54057d1030a1
17 mai 2022
des actes de cession, ALM prétend que la demande du liquidateur judiciaire aux fins de résolution de la vente est irrecevable, en premier lieu, pour défaut de lien suffisant avec la demande initiale en
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00530
9 juin 2009
circonstances antérieures à la cession et que non informés de l'interdiction d'exploiter qui leur serait faite, de la durée de l'importance et du coût des mises en conformité, ils ne pouvaient en empêcher
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00684
6 septembre 2016
Y... et D'AVOIR débouté la société [...] de sa demande en paiement de la somme de 72.660 euros ; AUX MOTIFS QUE, pour prononcer la résolution judiciaire du protocole aux torts de M.
11e Chambre B
6162ec306c9bddc825847675
3 juillet 2012
d'au moins 50% des parts sociales de la société titulaire du bail, lors de la cession à Monsieur [V], dès lors qu'en l'absence de réalisation de toutes les conditions suspensives cette cession n'a pas
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00309
10 juin 2020
A..., AUX MOTIFS QUE « III - Sur la résolution de la cession des parts pour défaut de paiement du prix : M. H...
1ère CHAMBRE CIVILE
69e861a5cdc6046d47199f0b
20 avril 2026
Par jugement du 23 octobre 2017, le tribunal judiciaire de Bordeaux a annulé la troisième résolution de l'assemblée générale du 19 mai 2014 et a jugé que le compte courant de M.
Page 14 sur 160