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3 193 résultats pour « resolution judiciaire d'une cession anterieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

616282367a007b88ee1566f4

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

SUR CE - Sur la demande aux fins de résolution du contrat de cession d'actions Au soutien de l'appel de ce chef, les appelants soulignent que la cession a été conclue dans un contexte difficile pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00400

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[X] [G], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société SCI Prunera père fils et fille ll, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032f1757c2ee265463aeeb2

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697c45d9cdc6046d473558c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte du 17 mai 2023, Madame [L] [K] a assigné Monsieur [J] [W] devant le tribunal judiciaire de THIONVILLE afin de voir prononcer la résolution de la vente pour vice caché.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01072

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

(les consorts X...), a fait l'acquisition d'un immeuble auprès du liquidateur judiciaire de Mme Y..., financée par un prêt bancaire souscrit par la SCI ; que le même jour, une promesse de cession portant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00662

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que la cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6866138427f49a37ec714ec8

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par exploit du 20 septembre 2023, Mme [S] a fait assigner Mme [C] devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins d'obtenir la résolution de la vente pour vices cachés, le remboursement du prix et l'indemnisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899d6

Appel

20 février 2007

20 février 2007

En raison de l'état de liquidation judiciaire du cédant, il n'est pas possible à Me C... de garantir le cessionnaire que les locaux où était exploité le fonds de commerce ont été ou sont conformes aux

Source officielle
CA

12e chambre

5fda0847e0d14c4ac66260dd

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Sur l'action en résolution de la cession des 4993 actions : La société Agano, après avoir rappelé tant les circonstances de la cession et notamment le fait que la valeur des actions aurait été surestimée

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c584ec

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

en paiement de dommages-intérêts au profit des créanciers antérieurs et postérieurs à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, tandis que l'Union métallurgique a demandé que la cession

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6947000775782d5f060aad34

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suite à l’assignation du 3 juin 2021 de Madame [H] le tribunal judiciaire désignait par ordonnance du 10 septembre 2021 un expert judiciaire vétérinaire équin.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff2f

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

à la cession des titres'; qu'il appartient ainsi à l'appelante de mettre en 'uvre la garantie d'actif et de passif prévue dans l'acte de cession'; que la demande d'expertise comptable ne porte que sur

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb973cdc6046d473ab4bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre N° RG 25/01356 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYQA NAC : 22G CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître Julien DUPUY Maître [R] [I] ORDONNANCE Ordonnance rendue

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf5dbeee0f8318b975bd

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Dans ces conditions, les significations de la dénonciation du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 27 avril 2022, la dénonciation de la procédure de résiliation judiciaire aux

Source officielle
CA

13e chambre

628490ca498a54057d1030a1

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

des actes de cession, ALM prétend que la demande du liquidateur judiciaire aux fins de résolution de la vente est irrecevable, en premier lieu, pour défaut de lien suffisant avec la demande initiale en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00530

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

circonstances antérieures à la cession et que non informés de l'interdiction d'exploiter qui leur serait faite, de la durée de l'importance et du coût des mises en conformité, ils ne pouvaient en empêcher

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00684

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Y... et D'AVOIR débouté la société [...] de sa demande en paiement de la somme de 72.660 euros ; AUX MOTIFS QUE, pour prononcer la résolution judiciaire du protocole aux torts de M.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162ec306c9bddc825847675

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

d'au moins 50% des parts sociales de la société titulaire du bail, lors de la cession à Monsieur [V], dès lors qu'en l'absence de réalisation de toutes les conditions suspensives cette cession n'a pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00309

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

A..., AUX MOTIFS QUE « III - Sur la résolution de la cession des parts pour défaut de paiement du prix : M. H...

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e861a5cdc6046d47199f0b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement du 23 octobre 2017, le tribunal judiciaire de Bordeaux a annulé la troisième résolution de l'assemblée générale du 19 mai 2014 et a jugé que le compte courant de M.

Source officielle

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