incombant ; qu'en prononçant la résolution du plan de cession de M.

l'EURL une nouvelle procédure de redressement judiciaire, sans avoir préalablement prononcé la résolution du plan de continuation, la cour d'appel a violé l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans

judiciaire prononcée le 5 novembre 1987 ; que, dès lors, aucune cession des bijoux n'avait réellement eu lieu, les prévenus conservaient jusqu'à l'expiration du délai de 3 ans, la faculté de vendre les

dans le cadre d'un plan de cession, c'est parce qu'il a été cédé au bailleur dans le cadre d'un accord mettant fin au litige opposant le débiteur au bailleur, et qu'une vente conclue antérieurement n'aurait

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 9.

judiciaire.

Y..., demeurant 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société RMO, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse

Y... l'ont assignée en résolution de la promesse de cession de parts et en remboursement de l'acompte versé par eux ; qu'ensuite, la société Bull Nice a assigné la société Le Casanova en dissolution judiciaire

du plan de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement

X..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Nasa Electronique, 3°) M.

X..., pharmacien, a été mis en redressement judiciaire le 13 avril 1994 ; que par jugement du 14 janvier 1998, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation arrêté le 13 septembre 1995 et

Henri Z..., administrateur judiciaire, nommé pour surveiller les actes de gestion de la société Exor par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 29 juin 1993, demeurant ..., dont le siège est

, a formé appel de l'ordonnance, au motif que la clause résolutoire insérée au bail était définitivement acquise à la date du 20 janvier 2014, soit antérieurement au jugement d'ouverture ; Attendu que

A..., demeurant 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

à l'action en résolution formée par Mme A... pour non-paiement du prix de vente ; que dès lors, comme le soutenait M.

au jugement du 13 juillet 2021, ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette même société, ensuite de la résolution du plan ; qu'en considérant néanmoins qu'elles devaient être admises au passif

procédure, un créancier hypothécaire qui avait consenti un prêt aux époux Z... antérieurement à la cession des actions, a obtenu judiciairement la vente aux enchères publiques des immeubles faisant partie

Joseph Z..., ancien gérant de fait de la société ; que concomitamment à la cession de leurs parts, les cédants se sont engagés à faire leur affaire personnelle du passif social antérieur à cette cession

a été ouverte le 25 septembre 1992 à l'égard de Mme Z... après résolution du plan de continuation arrêté dans le cadre d'une précédente procédure de redressement judiciaire, Mme X... étant nommée représentant

Sur ce En l'espèce, la résolution de plein droit de la vente a été constatée judiciairement.