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67 508 résultats pour « responsabilite du transporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9f7

Cassation

20 juin 1979

20 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 397 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, ET LES ARTICLES 22 ET 24 DE LA CONVENTION RELATIVE AU TRANSPORT AERIEN

Source officielle

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CC

comm

6079d3729ba5988459c595de

Cassation

22 juin 1981

22 juin 1981

ACCORDEE DE CHARGER AU-DELA DES NORMES DE DENSITE PREVUES, RENONCAIT A RECOURIR A L'ENCONTRE DE LA CGT EN RAISON DES AVARIES SURVENUES DE CE FAIT ; QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR DECIDE QUE LE TRANSPORT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5fc

Appel

2 février 2011

2 février 2011

peut être considéré comme abusif alors que le principe de la liberté de choix est édicté par l'article 3 de la Convention de Rome et que la loi italienne n'exclut nullement la mise en jeu de la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

613721d1cd580146773f7a95

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

Pascal Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 38/ la société à responsabilité limitée Transports Planchut, dont le siège est à Mallemort (Bouches-du-Rhône), domaine Cabaret neuf, 48/

Source officielle
CC

civ2

61372233cd580146773fb077

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports Arnoux, dont le siège social

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbd09

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Transports Ledrou, dont le siège est BP 46 Les

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef1d8cdc6046d47796244

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de la société [V] La société [V] soulève l'article 8 de la convention d'Athènes concernant la limitation de la responsabilité du transporteur.

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b0

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi sur les contrats d'affrètement et de transport, et sont à la charge du transporteur dans tous les autres cas n'est pas d'ordre

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b1

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

est due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi sur les contrats d'affrètement et de transport, et sont à la charge du transporteur dans tous les autres cas n'est pas

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417578

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

est due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi sur les contrats d'affrètement et de transport, et sont à la charge du transporteur dans tous les autres cas n'est pas

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417579

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

est due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi sur les contrats d'affrètement et de transport, et sont à la charge du transporteur dans tous les autres cas n'est pas

Source officielle
CC

comm

613724a9cd5801467741757e

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

est due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi sur les contrats d'affrètement et de transport, et sont à la charge du transporteur dans tous les autres cas n'est pas

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CC

comm

613724a9cd5801467741757c

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

est due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi sur les contrats d'affrètement et de transport, et sont à la charge du transporteur dans tous les autres cas n'est pas

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CC

comm

613724a9cd5801467741757d

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

est due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi sur les contrats d'affrètement et de transport, et sont à la charge du transporteur dans tous les autres cas n'est pas

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CC

comm

613724a9cd5801467741757f

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

est due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi sur les contrats d'affrètement et de transport, et sont à la charge du transporteur dans tous les autres cas n'est pas

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00474

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

international, mais d'un transport national, faute d'escale dans un pays étranger, ce qui est expressément rappelé au verso de la lettre de voiture ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité

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CC

civ3

613721b4cd580146773f6541

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports Tiercelin, dont le siège est Z.A

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CC

comm

6137238ccd5801467740b3ca

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Transports Bidard Loste (TBL), domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304447_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Transport Goh-Pohde, représentée par Me Kengne, demande au tribunal de prononcer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00035

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

ou par tout Transporteur Substitué au port de chargement, et le déchargement par le Transporteur ou par tout Transporteur Substitué au port de déchargement, la responsabilité du Transporteur sera déterminée

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