du fonctionnement de la mutuelle constituent, en tout état de cause, le motif légitime au sens de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, propre à laver l'auteur des infractions de sa responsabilité

du fonctionnement de la mutuelle constituent, en tout état de cause, le motif légitime au sens de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, propre à laver l'auteur des infractions de sa responsabilité

du fonctionnement de la mutuelle constituent, en tout état de cause, le motif légitime au sens de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, propre à laver l'auteur des infractions de sa responsabilité

La responsabilité pénale n’est pas une condition indispensable à l’obligation d’indemnisation et, même quand la victime décide de joindre une action en réparation à la procédure pénale, cette action est

désignant un préposé pour veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité ou la signature par celui-ci d'un cahier de consigne ; " Alors que le chef d'entreprise peut être exonéré de la responsabilité

pénale de la collectivité pour l'organisation de cette activité, excluent toute responsabilité pénale fondée sur des abstentions volontaires organisationnelles, de protection des usagers vulnérables

reconnu n'avoir sur lui que la somme de 5 francs insuffisante pour régler les consommations qu'il commandait ; que le délit de filouterie d'aliments est donc établi ; alors que, d'une part, la responsabilité

La question de la responsabilité pénale ne se pose pas lorsque l’on utilise ces symboles dans le but de dispenser une instruction civique, de lutter contre des mouvements inconstitutionnels, de promouvoir

la SNCF pour homicide involontaire et en statuant sur l'action civile des ayants droit de la victime, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que la responsabilité

les débats ne permettent de considérer que les délits ont été commis pour le compte de la SCI VHI par l'un de ses organes ou de ses représentants postérieurement à la date à partir de laquelle la responsabilité

En l'état actuel du droit interne, l'interprétation de l'article 121-1 du code pénal autorisant le transfert de responsabilité pénale entre la société absorbée et la société absorbante est la seule voie

1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PROPRIETAIRES DES MARCHANDISES SONT RESPONSABLES DU FAIT DE LEURS AGENTS ET PREPOSES ET QUE SI, EN PRINCIPE, UNE SOCIETE, ETRE MORAL, NE SAURAIT ENCOURIR UNE RESPONSABILITE

en y installant de nouvelles plaques de fibrociment, ne pouvait donc être de son fait ; qu'en ne tenant aucun compte de ces éléments de preuve, remettant pourtant sérieusement en cause toute responsabilité

en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le principe de responsabilité

sens de l'article L. 482-1 du Code du travail, n'a pas en l'état de ses motifs entachés d'insuffisance légalement justifié sa décision ; " et alors que, d'autre part, ne saurait être retenue la responsabilité

de l'article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 qu'une personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'une entreprise de transport ne peut voir engager sa responsabilité

travauxcoordinateur et chef de chantier, qui étaient pourvus de la compétence et de l'autorité nécessaires relatives à la sécurité des travailleurs, cette délégation étant exclusive de sa propre responsabilité

prétendre avoir délégué ses pouvoirs à Y... dans la mesure où ce dernier n'avait aucune autonomie pour décider des heures d'ouverture du magasin ni aucune liberté réelle d'embauche ; " alors que si la responsabilité

aux motifs qu'Olivier Z..., PDG (lire : gérant) de la société Vetland, a prétendu que Melle Y... responsable locale du magasin de Marsac-sur-l'Isle, avait reçu une délégation l'exonérant de toute responsabilité

X... était le directeur et mise en oeuvre par le chef de rayon sous son contrôle ; que Zénon X... est d'autant plus mal fondé à se prévaloir d'une délégation de pouvoir afin de s'exonérer de sa responsabilité