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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102878_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
Source officielleChambre 3
DTA_2102879_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
Source officielleChambre 3
DTA_2102880_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
Source officielleChambre 3
DTA_2102881_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
Source officielleChambre 3
DTA_2102882_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
Source officielleChambre 3
DTA_2102883_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
Source officielleChambre 3
DTA_2102884_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
Source officielleChambre 3
DTA_2102885_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507910_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il soutient qu’aucune faute n’est caractérisée et la responsabilité sans faute du département n’est pas engagée.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971249
19 juin 2017
19 juin 2017
, l'a infirmée en écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002241_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que : - sa responsabilité sans faute ne peut être engagée dès lors que l'existence du dommage allégué n'est pas prouvée et que celui-ci n'est pas anormal ; - sa responsabilité pour faute
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2226519_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas entretenu normalement la cathédrale, ce qui lui a causé des dommages ; - la responsabilité sans faute
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636301
22 novembre 1946
22 novembre 1946
CETAT60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS
Résumé IA — à vérifier5e Section - 1re Chambre
DTA_2213267_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur la responsabilité pour faute : 2.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007650928
12 janvier 1977
12 janvier 1977
PRETE SON CONCOURS A LA PREPARATION DE LA FETE AU COURS DE LAQUELLE LE JEUNE IZZI A ETE BLESSE, L'AUTORITE MUNICIPALE N'A COMMIS, DANS L'ORGANISATION ET LA SURVEILLANCE DE CETTE MANIFESTATION, AUCUNE FAUTE
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220702
18 juillet 2018
18 juillet 2018
et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis du fait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005311_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
E recherche la responsabilité pour faute et sans faute de l'Etat et demande à être indemnisé à hauteur de 450 000 euros des préjudices résultant de l'abattage de ses animaux.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007760312
25 mai 1990
25 mai 1990
- RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - SURVEILLANCE
Résumé IA — à vérifierCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053330663
30 décembre 2025
30 décembre 2025
. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute.
Résumé IA — à vérifierCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053330665
30 décembre 2025
30 décembre 2025
. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute.
Résumé IA — à vérifierPage 14 sur 15330