CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102878_20240516
16 mai 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du décret du 24 mars 2021 " instituant une aide visant à compenser
DTA_2102879_20240516
DTA_2102880_20240516
DTA_2102881_20240516
DTA_2102882_20240516
DTA_2102883_20240516
DTA_2102884_20240516
DTA_2102885_20240516
2ème Chambre
DTA_2507910_20260512
12 mai 2026
Il soutient qu’aucune faute n’est caractérisée et la responsabilité sans faute du département n’est pas engagée.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971249
19 juin 2017
, l'a infirmée en écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le
6ème Chambre
DTA_2002241_20221222
22 décembre 2022
Elle soutient que : - sa responsabilité sans faute ne peut être engagée dès lors que l'existence du dommage allégué n'est pas prouvée et que celui-ci n'est pas anormal ; - sa responsabilité pour faute
5e Section - 1re Chambre
DTA_2226519_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas entretenu normalement la cathédrale, ce qui lui a causé des dommages ; - la responsabilité sans faute
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636301
22 novembre 1946
CETAT60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS
DTA_2213267_20250918
18 septembre 2025
Sur la responsabilité pour faute : 2.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007650928
12 janvier 1977
PRETE SON CONCOURS A LA PREPARATION DE LA FETE AU COURS DE LAQUELLE LE JEUNE IZZI A ETE BLESSE, L'AUTORITE MUNICIPALE N'A COMMIS, DANS L'ORGANISATION ET LA SURVEILLANCE DE CETTE MANIFESTATION, AUCUNE FAUTE
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220702
18 juillet 2018
et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis du fait
5ème Chambre
DTA_2005311_20221004
4 octobre 2022
E recherche la responsabilité pour faute et sans faute de l'Etat et demande à être indemnisé à hauteur de 450 000 euros des préjudices résultant de l'abattage de ses animaux.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007760312
25 mai 1990
- RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - SURVEILLANCE
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053330663
30 décembre 2025
. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute.
CETAT:CETATEXT000053330665
Page 14 sur 15330