AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00430
11 mars 2009
11 mars 2009
la salariée ; QU'en tout état de cause, une prime ne saurait rémunérer les heures supplémentaires effectuées ; QUE la SA LANGUEDOCIENNE DE BIJOUX ne produit que les plannings signés par les responsables
Source officiellePage 14 sur 460
5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da265
4 avril 2023
4 avril 2023
Nous ne pouvons admettre d'une Responsable de Magasin, une telle attitude, alors que nos procédures et règlementations sont très claires à ce sujet.
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