Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 509 résultats pour « ressources respective des parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 509 résultats pour « ressources respective des parties »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 54
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède le montant représentatif des frais d'emploi défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article
Article L5722-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 28 > 63
Si les ressources dégagées par la dotation aux amortissements de l'exercice sont supérieures au besoin de financement de la section d'investissement du syndicat, la part excédentaire pourra être reprise en section de fonctionnement.
Article 2
Outre les organismes cités au 3° du II, au 2° et au 4° du III et au IV de l'article 1er, les organismes militaires faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont : I.
Article L5212-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96
Le comité du syndicat peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises.
Article 1
-Les ressources du régime de retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports sont constituées par : 1° Le produit des cotisations
Article 9
Outre les mentions prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant respectivement la raison sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions
Article 8
Outre les mentions prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi précitée du 29 novembre 1966 concernant respectivement la raison sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions
Article D3120-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43
La commission peut comprendre jusqu'à trois formations restreintes dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Article L1214-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 12
Le plan de mobilité est compatible avec les orientations des directives territoriales d'aménagement et des schémas de secteur prévus respectivement aux chapitres II et III du titre VII du livre Ier du code de l'urbanisme et avec les objectifs, pour chaque
Article L324-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04
Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 peuvent
Article R1233-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
L'effectif retenu ainsi que la part respective de femmes et d'hommes sont appréciés par collège au 1er janvier de l'année du scrutin et déterminée par le directeur général de l'Agence au moins six mois avant la date de l'élection.
Article D2573-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63
Pour l'application des dispositions de la deuxième partie aux communes de la Polynésie française : 1° Les références au préfet et au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité, ainsi que la référence à la préfecture sont remplacées,
Article L711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42
Des exonérations sont accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou d'allocations et revenus de remplacement dont les ressources sont insuffisantes.
Article L210-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38
L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
Article 30
de l'emploi concernant le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale et le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; - la direction des soutiens et des finances, la direction des ressources
Article 271
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 58
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 3
Le service de la politique des ressources humaines comprend : - la sous-direction de la stratégie et des données de ressources humaines ministérielles ; - la sous-direction de la conception et de la conduite des politiques de ressources humaines ; - la
Article 11
Au sein du service des ressources et systèmes d'information des ressources humaines, la sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines est chargée : 1° De conduire les projets de transformation et de modernisation des systèmes d'information
Article L236-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
d'habitation sociale ou les sociétés d'économie mixte ; 2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie
Article 31
Les autorisations relatives à l'usage de la ressource radioélectrique que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut accorder, dans les conditions prévues à la présente section, tiennent compte de la situation économique
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