Faute de restitution contradictoire, les dommages seront à la charge du locataire.

Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que l'obligation de restitution des dépôts de garantie souffre d'une contestation sérieuse, que cette dette de restitution

, de dire qu'il y avait lieu à compensation entre les créances réciproques et par voie de conséquence d'ordonner la restitution des sommes saisies ; Attendu que M.

, l'instance devant la juridiction pénale à la répression d'infractions et à l'indemnisation de la partie civile pour le dommage causé par ces délits, celle devant la juridiction civile à la restitution

, soient condamnés à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 71 797,80 € correspondant à la somme totale cumulée des appels de fonds au 21 janvier 2009 dont elle a obtenu la restitution »

[F] [Z] devant le tribunal judiciaire de Bastia, afin d'obtenir le paiement des loyers au titre du matériel resté dans le local et sa restitution, outre des dommages et intérêts en réparation

des sommes versées ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que les sociétés F1 et Eurogarden font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'au titre de

[B] devant le tribunal de grande instance de Créteil pour obtenir leur condamnation solidaire à leur payer diverses sommes à titre de restitutions et de dommages-intérêts ainsi que la déchéance du droit

condamnation solidaire ne saurait intervenir entre Rollick F... et Jacques Y... en leur qualité de co-prévenus, puisque la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale est limitée aux restitutions

Ils ont ensuite assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes, au titre du coût des réparations, de la restitution partielle du prix de vente et des dommages-intérêts pour trouble de jouissance,

-C.A.R.E.L. a assigné la B.R.E.D. devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de restitutions et de dommages-intérêts. Cette procédure a abouti au jugement entrepris.

X... en restitution du dépôt de garantie et en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, un tribunal de commerce l'a condamné de ces deux chefs ; que M.

[N] fait reposer son argumentation sur une erreur matérielle du procès-verbal de restitution alors que le dommage résulte du passage du véhicule dans un lieu inférieur à trois mètres de haut.

de demandes en remboursement de la somme de 1 300 euros et en paiement d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

des sommes indûment perçues avec les intérêts au taux légal à compter de chaque encaissement, 3228,53€ en restitution des sommes objet du chèque indûment encaissé par la BCP ainsi que les intérêts au

Selon ce texte, les personnes condamnées pour un même délit, sont tenues solidairement des restitutions et des dommages intérêts. 20. Pour condamner solidairement M. R... avec M.

REPARATIONS CIVILES ; STATUANT EGALEMENT SUR LE POURVOI DE ABBA (HENRI) ET DE 303 AUTRES PARTIES CIVILES, CONTRE LE MEME ARRET DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A REJETE LEUR DEMANDE DE RESTITUTION

Devenue seule héritière de ses parents et de son frère, Mme [M] [U] a assigné la banque en restitution de fonds versés par ses parents et en paiement de dommages-intérêts, en lui reprochant d'avoir, sur