X... pour obtenir le rétablissement de la situation antérieure ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires à compter

Code de procédure civile; et alors enfin, que les juges du fond ne pouvaient rejeter la demande en rappel de salaire, qu'ils déclaraient par ailleurs fondée; qu'il leur appartenait le cas échéant de rétablir

X... n'avait pas disparu à cause des deux mille francs (2 000) déduits à tort au 21 novembre 1984 et de la conséquence sur le calcul des intérêts du rétablissement de cette somme au débit, à cause des

immeuble à construire peut exiger la résolution de la vente pour vices cachés si le vendeur ne s'oblige pas à réparer les vices de l'immeuble ; qu'en l'espèce, le vendeur s'est seulement obligé à rétablir

toute concertation entre les protagonistes, voire une disparition des documents, fondait la société La Cave des Hautes Côtes à ne pas appeler les parties adverses, le référé-rétractation permettant de rétablir

conseil d'administration de la société Figesbal et dire en conséquence qu'il faisait partie du conseil d'administration ressuscité issu de l'assemblée générale du 16 mai 2018 et qu'il était également rétabli

délictuelle de 10 000 euros avec sursis et a ordonné la démolition et l'enlèvement des ouvrages (extension de la maison au-delà de 30 m2, clôture, dalle de béton) et la réaffectation du sol en vue du rétablissement

[S] à hauteur de 100 % des condamnations prononcées à son encontre et, statuant à nouveau, de le condamner seul à payer le solde du prêt à la banque, alors « que le rétablissement personnel sans liquidation

infirmer cette décision et déclarer la forclusion inopposable à la société, l'arrêt, après avoir relevé que l'hypothèque dont était titulaire la société a été radiée par erreur le 26 juin 1998 puis rétablie

frais des mesures ordonnées par le jugement rendu le 28 novembre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit reconnu à celui qui agit en justice d'être rétabli

antérieurement à la mise en délibéré de l'affaire malgré le prononcé préalable du huis clos et sans qu'aucune procédure n'ait été respectée en vue de ce rétablissement ; qu'ainsi, les textes susvisés

échangées entre les parties et déposées au greffe de la cour d'appel dans le délai de deux ans n'avaient pas interrompu la péremption au motif inopérant que ces actes étaient intervenus avant tout rétablissement

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rétablissement des lieux dans leur état antérieur, alors, selon le moyen, 1°/ qu'aux termes de la résolution litigieuse, le copropriétaire

société Rowenta fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Dyson une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le propre de la responsabilité civile est de rétablir

rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 14 mars 2019, alors « que conformément à l'article 495 du code de procédure civile, la remise d'une copie de la requête et de l'ordonnance, qui vise à rétablir

C... a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2014 d'une demande tendant à obtenir sa réintégration dans ses fonctions antérieures et le rétablissement de ses fonctions syndicales ainsi que d'une

illicite, a assigné les sociétés Painewebber et Smith Barney devant le tribunal de grande instance de Paris, demandant, à titre principal, l'annulation de la convention d'ouverture de compte et le rétablissement

Jurispharma, le tribunal de grande instance a prononcé l'annulation de l'imposition supplémentaire et des pénalités ; Attendu que la société Jurispharma fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement et rétabli