, demeurant à Chaumont-sur-Tharonne (Loir-et-Cher), "l'Etang", en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de l'Institution de retraite

Y... a été engagé le 1er août 2011 par la société Dardel Ingéniérie (la société) en qualité de technicien BTP pour exercer à Mayotte, son contrat de travail prévoyant son "affiliation au régime général

La requête ayant été accueillie par une ordonnance en date du 5 juillet 2018, la société Safm a saisi un juge des référés pour en obtenir la rétractation. 3.

, et l'indemnité légale de départ à la retraite ont le même objet de gratification liée à la fin de carrière, de sorte que les ouvriers affiliés au FSPOEIE ne peuvent revendiquer l'application

X... en raison du défaut d'affiliation au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO en ce que ce défaut d'affiliation, sans se prononcer sur la circonstance mise en avant par celle-ci selon laquelle

qu'à l'âge de 65 ans, et Catherine Z... avait versé aux débats les conditions d'octroi des prestations de la caisse de retraite à laquelle était affilié son époux, lequel ne pouvait bénéficier d'une pension

X... et à payer l'ensemble des cotisations patronales et salariales attachées à cette affiliation à charge pour elle de recouvrer auprès du salarié la somme correspondant aux cotisations salariales ;

X... a sollicité la régularisation de ses cotisations de retraite complémentaire pour l'année 2009 sur la base de son revenu réel ainsi qu'une dispense des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès

au régime les enfants mineurs qui sont à sa charge, qu'il soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur, ou enfants recueillis ; que l'affiliation

de retraite complémentaire de Mme [I] [N], - attribuer à Mme [I] [N] les points de retraite de base suivants : 26,5 points de retraite de base en 2013 142,9 points de retraite de base en 2014 122,3

- attribuer à Mme [D] [P] les points de retraite de base suivants : 106,5 points de retraite de base en 2013 190,6 points de retraite de base en 2014 228,2 points de retraite de base en 2015 38,2

chef, mais retient qu'il s'agit néammoins d'une activité libérale lui interdisant la perception de sa pension de retraite ; 7 / que subsidiairement, la CARMF ayant accepté de verser sa pension de retraite

X..., affilié du 1er avril 1999 au 22 septembre 2015, s'agissant de son régime de retraite obligatoire, auprès de la caisse d'Assurance Vieillesse des Artisans devenue en juillet 2006 la caisse de retraite

des employés des mines sans distinguer entre la CAREM (Caisse autonome de retraite des employés des mines) et les autres caisses de retraite des employés des mines ; qu'en décidant que le décret précité

la retraite en même temps que lui.

et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire...

de retraite AGIRC ne saurait suffire à contractualiser une telle affiliation ; qu'à supposer qu'elle ait retenu que la mention de l'affiliation à l'AGIRC sur les bulletins de paie et le contrat de travail

Madame [D] a en conséquence été affiliée à juste titre au régime de retraite et invalidité-décès de la [6].