Le X... à l'AGPM mentionnait ses 29 ans de service actif dans l'armée de l'air jusqu'en février 1991, elle n'indiquait nullement qu'il avait pris par la suite sa retraite de capitaine avec une retraite

de retraite complémentaire ne pouvait être liquidé que sous forme de rente viagère lors de la cessation d'activité de M.

, réversible, selon le régime commun des retraites, à leurs veuves; qu'à compter du 1er janvier 1977, la société a mis en vigueur un "règlement de garantie de ressources de retraites des cadres supérieurs

X..., au service de la société Inter Papiers peints depuis le 1er mars 1996 en qualité de directeur commercial, a été avisé, par lettre du 29 mars 1988, de sa mise à la retraite à compter du 1er octobre

à la retraite et la date à laquelle le salarié peut liquider sa pension de retraite complémentaire à taux plein, et calculée en fonction de ses droits à retraite complémentaire, a une nature indemnitaire

sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, l'article L. 612-5 du même code qu'aucun

des efforts physiques importants qu'il accomplissait facilement d jusqu'à l'accident, lequel était le seul à l'origine de son inaptitude au travail constatée par son employeur et de sa mise à la retraite

confirmatif attaqué (Paris, 27 octobre 2005), que par lettre du 11 mai 2004, la société Maury a notifié au groupement d'intérêt économique Prop sa volonté de se retirer du groupement et précisé que ce retrait

X... n'avait pas renoncé à l'avantage relatif à l'indemnité complémentaire de retraite ; 2 / qu'une indemnité complémentaire de retraite instituée au profit d'un salarié par une délibération du conseil

La salariée a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2014. 2.

à constater que la victime réunissait les conditions pour pouvoir légalement prétendre à un cumul de revenus et de pension de retraite en poursuivant sa vie active ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs qu'il ne bénéficiait pas d'une retraite

civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de la victime tendant à la réparation du préjudice lié à la perte de revenus lors de la retraite

retraite.

des mesures de protection et du bien-fondé du retrait de l'identité d'emprunt, le Premier président de la cour d'appel de Paris a violé les articles 706-63-1 du code de procédure pénale et 23 alinéa 1

prise en qualité de mandataire de la société CNP assurances, 5°/ à la Caisse des dépôts et de consignations, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de gérante de la Caisse nationale de retraite

Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de mettre à la retraite un salarié protégé, il appartient à l'administration de vérifier si les conditions légales de mise à la retraite sont remplies

qui s'est déterminée par la circonstance que ce régime de retraite avait été contractualisé, que la dénonciation du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties issu d'un