X... a été engagé par la société Socofri le 22 octobre 1974, en qualité de cadre technico-commercial, avec prise de fonctions le 17 janvier 1975 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre

de la banque en application des articles 19-1, 19-2, et 19-3 du règlement des caisses de retraite sont versés aux salariés prenant leur retraite et résultent de droits validés ou liquidés au jour du départ

[P] [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de Caen, en date du 2 novembre 2021, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine.

son ordonnance du 11 juin 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Profinox Créations et DM ateliers font grief à l'arrêt d'avoir refusé de rétracter l'ordonnance autorisant un constat

Jacques X... a perçu de la caisse de retraite du personnel de l'Urbaine et la Seine (CRPUS), tenue de lui assurer un minimum de retraite garanti, un complément de retraite calculé sans en déduire une allocation

qu'après l'ouverture à son égard d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, le 9 avril 1999, sans désignation d'administrateur, la société Auto styl a procédé, le 15 avril suivant, à un retrait

X..., infirmier libéral, a dispensé des soins à des assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite et facturé autant d'indemnités forfaitaires de déplacement qu'il a visité de patients le même

le même jour dans une maison de retraite pour dispenser des soins à plusieurs malades, et, d'autre part, qu'à cette même époque, l'article 13 de la première partie de la nomenclature ne permettait pas

; que pour juger que la décision de M., [T] de prendre sa retraite au 1er juillet 2019 était sans équivoque, la cour d'appel a relevé que sa demande de mise à la retraite du 21 mai 2019 n'était que la

X... sur le tonnage des fruits vendus aux usines et sur les fruits mis au retrait, alors, selon le moyen, que d'une part, après avoir elle-même relevé que, dans ses conclusions, M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à constater que le refus de l'employeur d'accepter la rétractation de sa demande de départ à la retraite était abusif et discriminatoire

dénommé "Avenir retraite investissement sans garantie décès" ayant pour objet de procurer un complément de revenus aux assurés à la condition qu'ils cessent leur activité ; que la faculté d'opter entre

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire, alors « qu'en application des

complémentaire et de prévoyance facultatif ; que contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, la règle selon laquelle l'organisme de retraite complémentaire devient propriétaire des cotisations précomptées

Il a prononcé le retrait de l'autorité parentale pendant trois ans et a statué sur l'action civile. 3. La prévenue, le ministère public et la partie civile ont relevé appel.

droits à la retraite, cependant qu'elle retenait que le 2 août 2013, Mme [T], alors âgée de 56 ans, avait été licenciée pour inaptitude et avait reçu à compter du 1er septembre 2013 une pension d'invalidité

le vendredi 21 décembre 2018 pour une prise d'effet au 2 janvier ne rendait pas le droit de retrait injustifié, la cour d'appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail. » Réponse

de l'emprunteur, quelle qu'en soit la cause, et donc y compris dans le cas où c'est le risque garanti (l'incapacité) qui a provoqué la mise à la retraite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour