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42 512 résultats pour « revendications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c40cdc6046d47baea62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] admet avoir participé à un mouvement répondant à la définition de la grève, soit une cessation concertée, collective et complète du travail pour appuyer des revendications professionnelles, les samedis

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c47cdc6046d47baebed

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] admet avoir participé à un mouvement répondant à la définition de la grève, soit une cessation concertée, collective et complète du travail pour appuyer des revendications professionnelles, les samedis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9f4

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

était illégitime tant par les moyens utilisés que par les revendications ; qu'en effet, la revendication portant sur le départ de la directrice générale n'a jamais été abandonnée et a été exprimée encore

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9f8

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

était illégitime tant par les moyens utilisés que par les revendications ; qu'en effet, la revendication portant sur le départ de la directrice générale n'a jamais été abandonnée et a été exprimée encore

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de l'USGJ, seulement 28 d'entre elles étaient de nature professionnelle, soit moins de 6 %, le tribunal judiciaire a retenu d'office que les revendications de manifestations essentiellement politiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01429

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

juin ; que par note du 20 juin, le directeur de la société a informé le personnel de ce que ce préavis était illicite, en raison du non-respect du délai de cinq jours francs et de l'absence de revendications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9f1

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

était illégitime tant par les moyens utilisés que par les revendications ; qu'en effet, la revendication portant sur le départ de la directrice générale n'a jamais été abandonnée et a été exprimée encore

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9f2

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

était illégitime tant par les moyens utilisés que par les revendications ; qu'en effet, la revendication portant sur le départ de la directrice générale n'a jamais été abandonnée et a été exprimée encore

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9f3

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

était illégitime tant par les moyens utilisés que par les revendications ; qu'en effet, la revendication portant sur le départ de la directrice générale n'a jamais été abandonnée et a été exprimée encore

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9f5

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

était illégitime tant par les moyens utilisés que par les revendications ; qu'en effet, la revendication portant sur le départ de la directrice générale n'a jamais été abandonnée et a été exprimée encore

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9f6

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

était illégitime tant par les moyens utilisés que par les revendications ; qu'en effet, la revendication portant sur le départ de la directrice générale n'a jamais été abandonnée et a été exprimée encore

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9f7

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

était illégitime tant par les moyens utilisés que par les revendications ; qu'en effet, la revendication portant sur le départ de la directrice générale n'a jamais été abandonnée et a été exprimée encore

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162fdef3ebbdffcbea6aa32

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

Par note du 20 juin, le directeur de la société a informé le personnel de ce que ce préavis était illicite, en raison du non-respect du délai de cinq jours francs et de l'absence de revendications professionnelles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1002JUD003219109

Admin. suprême

2 octobre 2014

2 octobre 2014

l’interdépendance existante entre le domaine politique et les intérêts professionnels en matière de défense nationale.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088e9d9b5cc5d4430a0ae

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b6

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0c0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43e4fe25450008314aaa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

judiciaire de Bobigny la société Cargo Group par acte du 13 décembre 2019, aux fins de faire interdiction à cette dernière d'engager toute action disciplinaire à ce titre et de condamnation à une provision

Source officielle