Codes de loi français

Article R3334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 37

cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code ; 3° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe

Article R452-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70

710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ; -les indemnités d'assurance reçues à la suite de sinistres ayant conduit à la destruction accidentelle d'immobilisations corporelles en cas de catastrophe

LEGIARTI000049484177

Sans préjuger de la décision qui sera adoptée, la commune peut solliciter une nouvelle demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre d'une inondation par ruissellement et coulée de boue.

Article 1

l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ; 3° En cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ; 4° En cas de reconnaissance de l'état de catastrophe

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié sont fixées

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 61

de transport et de distribution de gaz naturel ; 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation

Article R522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

. – Sont, par ailleurs, interdites les mentions " produit biocide à faible risque ", " non toxique ", " ne nuit pas à la santé ", " naturel ", " respectueux de l'environnement ", " respectueux des animaux " ou toute autre indication similaire.

Article L333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

La Fédération des parcs naturels régionaux de France a vocation à représenter l'ensemble des parcs naturels régionaux.

Article R122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

touristique nouvelle ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 104-2 ou L. 104-2-1, la demande est accompagnée d'un dossier comportant un rapport et des documents graphiques précisant : 1° L'état des milieux naturels

Article R446-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent au ministre chargé de l'énergie les informations concernant les quantités de gaz naturel livrées ou consommées par les fournisseurs de gaz naturel.

Article L480-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6, si la construction est située dans l'une des zones suivantes : a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel

Article 1

Le comité d'orientation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement institué par l'article 6 du décret du 2 novembre 1998 susvisé comprend trente-cinq membres : 1.

Article R126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

la réglementation envisagée concourt au maintien à la disposition de l'agriculture de terre qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations, à la préservation du caractère remarquable des paysages, à la protection des milieux naturels

Article D47-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 98

-Gestion des risques des milieux et notamment les eaux, l'air, les sols, les déchets, les bâtiments, les pollutions en mer et sur le littoral, la radioactivité, la pollution lumineuse et sonore et les risques technologiques et naturels ; IX.

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60

A ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié et de stockage souterrain de gaz naturel n'entravent

Article L411-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels

Article D255-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 93

Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant ne peut comporter d'autres allégations que celles relatives à leur caractère naturel à usage biostimulant

Article R250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Ne peuvent être déférés au Bureau central de tarification le refus d'assurance des dommages aux biens ou contre les pertes d'exploitation comportant la garantie des dommages résultant de catastrophes naturelles prévue aux articles L. 125-1 et L. 125-2

Article R128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

La réparation intégrale au titre de l'état de catastrophe technologique doit permettre au propriétaire des biens immobiliers désignés à l'article L. 128-2 d'être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise.

Article L131-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59

Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt, toute opération nouvelle d'aménagement mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme