18] (venant aux droits de la société [14]) et [16] (anciennement dénommée [13] et venant aux droits de la société [11]) étaient coemployeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures

] (venant aux droits de la société [14]) et [17] (anciennement dénommée [13] et venant aux droits de la société [11]) étaient co-employeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures

] (venant aux droits de la société [14]) et [17] (anciennement dénommée [13] et venant aux droits de la société [11]) étaient co-employeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures

[L] s'est porté candidat au départ volontaire dans le cadre du PSE, souhaitant intégrer un emploi de chef d'atelier au sein de la société GEPSA et une convention de rupture amiable a été signée avec la

d'un commun accord pour motif économique constitue une rupture amiable du contrat de travail et qu'elle ne peut être contestée en l'absence de fraude ou de vice du consentement ; que la salariée, dont

Par convention de rupture amiable du 29. 1. 2001, Mme Liliane X... et la SA SABILUC ont mis fin à leurs relations contractuelles et Mme Liliane X... a conclu le même jour un autre contrat de VRP multicartes

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Le demandeur soutient que l'objet de l'accord de rupture amiable est illicite, au motif qu'un tel mode de rupture n'était prévu ni par un accord collectif, ni par le PSE.

En date du 7 septembre 2018, la SASU General Electric Hydro France a sollicité l'autorisation de rupture amiable du contrat de travail de M.

l'exécution de son contrat de travail s'était poursuivi jusqu'à cette dernière date, Mme Y... a, le 19 juillet 2002, saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture

pas tiré les conséquences légales de ces constatations, et a violé les articles 1134 et 2044 du code civil, et l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / d'autre part, que l'accord constatant la rupture

X..., salarié depuis 1956 de la société Stradelec, a conclu le 30 novembre 1994 avec son employeur une convention de rupture amiable de son contrat de travail prenant effet au 30 avril 1995, qui lui attribuait

, notion incompatible avec celle de licenciement ; que, dans ces conditions, le salarié n'est plus recevable à revendiquer l'application des conditions de forme de la procédure de licenciement à la rupture

L'intimée réplique que': - la rupture amiable du contrat de travail du salarié est parfaitement valide'; - le salarié était informé du plafonnement forfaitaire à 200'000,00 euros de l'indemnité de

la décision du 23 avril 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la 27ème section de l'unité territoriale du Rhône a accordé à la société Acies Consulting Group l'autorisation de procéder à la rupture

Pierre X..., agent immobilier ; que sa rémunération était composée d'un fixe et de commissions versées sous forme de participation aux bénéfices ; qu'après rupture amiable du contrat, elle a saisi le conseil

Au vu des articles L1233-3 et L1237-16 du code du travail il est toujours possible de recourir à la rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

licenciement est interrompue par tout acte manifestant sans équivoque la volonté de l'employeur de tirer les conséquences des faits fautifs ; que tel est le cas de la signature d'une convention de rupture

contrat d'apprentissage de Mlle X... était abusive et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la validité de la rupture