est également accompagnée des documents suivants : 1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire

Article L340-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 65

Code des relations entre le public et l'administration

La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.

Article 12

—

et neuf noms de membres des tribunaux administratifs et de l'inspection générale de l'administration ; 2° Pour la Guyane, cinq noms de membres du Conseil d'Etat, cinq noms de membres de la Cour des comptes, six noms de magistrats de l'ordre judiciaire

Article 18

—

Les décisions du bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits prises avant le 1er janvier 1989 et relatives à des affaires relevant de la compétence des cours administratives d'appel conservent leurs effets.

Article R161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76

Code de la sécurité sociale

de corps ou une déclaration attestant la séparation de fait.

Article R219-1-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Code de l'environnement

Sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives, les préfets du bassin maritime concerné veillent à la mise en œuvre des documents stratégiques de bassin, le cas échéant avec les autorités compétentes des Etats voisins.

Article L2251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code des transports

L'affectation d'un agent est subordonnée à la transmission par l'autorité administrative compétente de l'Etat de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers alinéas.

Article 1

—

Il est créé auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service dénommé "comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse" ayant compétence, dans le cadre des dispositions

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Code de justice militaire (nouveau)

articles L. 211-4 et L. 211-5 attribuent des fonctions de police judiciaire militaire.

Article L123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

le cadre de leur mission : a) Les autorités judiciaires ; b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.

Article 373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité, à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure.

Article R725-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, à la requête du ministère public sur la demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'une autorité administrative désignée par lui, le fait pour un assujetti de s'être soustrait

Article L112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités

Article L1862-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement

Article L1871-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement

Article L1882-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement

Article L1892-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement

Article R143-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 88

Code des juridictions financières

Le président de la formation compétente peut, après délibération de celle-ci, communiquer aux autorités administratives concernées les résultats provisoires qui, en l'état de la préparation des comptes et des vérifications déjà opérées, paraissent devoir

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Code forestier (nouveau)

La séparation entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines peut faire l'objet soit d'une délimitation générale selon une procédure définie par décret, soit d'une délimitation partielle.

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