LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
Décisions mentionnant Article 373-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
La contestation de la remise d'un bien à l'AGRASC aux fins d'aliénation. Par Matthieu Hy, Avocat.
Si la remise d’un bien meuble à l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) aux fins d’aliénation est susceptible d’intervenir au stade du jugement (C.pr.pén., art.373-1 al. 2 et 484-1 al. 2), l’enquête et l’information judiciaire constituent les phases procédurales privilégiées de recours à une telle mesure.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100763
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
Les chausse-trappes de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Par Enorah Sélo, Avocat.
La pratique a révélé des pièges portant à croire qu’il serait possible d’opposer l’article 750-1 en toutes circonstances dès lors qu’une demande en paiement inférieure ou égale à 5.000,00 € est présentée. Les praticiens défendront au contraire la recevabilité de leurs demandes et l’inapplicabilité de l’article 750-1 du Code de procédure civile.