Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 517 résultats pour « saisine du juge des contentieux de la protection »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 517 résultats pour « saisine du juge des contentieux de la protection »
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EXTRAIT
Article 21-13
une référence aux II et III de l'article 19 de la présente ordonnance ; 2° A l'article L. 861-2 : a) Les références à l'article L. 815-1 sont remplacées par la référence à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
Article L641-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Le liquidateur, l'administrateur ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Article 20-1
La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
Article 515-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10.
Article 723-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23
Si, à l'issue de la convocation, une mesure d'aménagement ou la conversion de la peine lui paraît possible et si l'intéressé en est d'accord, le juge de l'application des peines ordonne cette mesure ou cette conversion selon les modalités prévues aux
Article L3211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
La saisine peut être formée par : 1° La personne faisant l'objet des soins ; 2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ; 3° La personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la personne faisant
Article 1227
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
La requête aux fins de protection d'un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s'est pas prononcé sur celle-ci dans l'année où il en a été saisi.
Article 1259-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 7.2
La direction de l'eau et de la biodiversité comprend : - la sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes ; L'échelon de direction appuie ces sous-directions
Article R861-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
Si cette créance est consécutive au retrait ou à l'annulation contentieuse de la décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, les versements effectués au titre du a de l'article L. 862-2, ainsi que les déductions antérieurement
Article 1
Lorsque le juge des tutelles a désigné, en qualité de mandataire judiciaire d'une personne majeure protégée soignée ou hébergée en établissement public de santé ou social et médico-social soumis au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
Article R122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74
En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire du contentieux est remplacé dans ses fonctions par le secrétaire adjoint du contentieux et, si celui-ci est lui-même absent ou empêché, par un greffier en chef de chambre désigné par le président de la
Article 1031-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Toutefois, il n'est pas sursis à statuer si la loi ou le règlement prévoit que le juge statue dans un délai déterminé n'excédant pas trois mois ou en urgence.
Article R134-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
la saisine est fondée ; 4° En cas de saisine par une personne autre que le ministre chargé de l'énergie ou le président de la Commission de régulation de l'énergie : - les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine s'il
Article L6331-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.
Article 382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit. 2.
Article L1251-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant
Article L230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22
Lorsque l'infraction a été commise dans les conditions prévues à l'article 1837 du code général des impôts, la plainte doit être déposée dans les six ans qui suivent l'affirmation jugée frauduleuse.
Article D32-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 44
Lorsque le juge des libertés et de la détention saisit le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application de l'article 142-6-1, cette saisine est accompagnée des pièces suivantes : 1° La décision judiciaire de placement sous assignation
Article R724-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
Dès la saisine de la commission, son secrétaire informe de celle-ci le juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine et mentionnant qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite ou qu'elles
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