Article L6331-62 · Code du travail — CodexAI
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L6331-62
Article L6331-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.
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