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16 553 résultats pour « saisine in rem »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69df1e03cdc6046d47479a01

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle

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CC

cr

613725ebcd580146774218a1

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

femme élevant seule ses enfants, et le refus d'information légale constituaient un ensemble de violences illégitimes ; que l'intention coupable était caractérisée ; "alors que, de première part, saisi

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc64

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

Code pénal; qu'il résulte du procès-verbal de première comparution que le juge d'instruction a fait connaître, le 21 juin 1995, à Bernard X..., assisté de son avocat, chacun des faits dont il était saisi

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207c8

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

(arrêt p. 5) ; "et aux motifs adoptés que Monique F... s'était présentée avec Marie D... chez Cartier et lui fera acheter deux bagues d'un montant de 123 000 francs (jugement, page 4 in fine et page

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6ca

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue à la demande du procureur de la République comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bd0

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

D... à l'Etat français ; qu'il appartient au juge répressif-saisi in rem-de donner aux actes et faits dont il est saisi-tels qu'ils ont été portés à la connaissance des prévenus-sans y ajouter et sans

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CA

1ère chambre civile A

69fd7aeecdc6046d4703da82

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La SCEA Médiserres a saisi la cour d'appel de Lyon, cour de renvoi, par déclaration du 20 juin 2023.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e13d4cdc6046d475b1c44

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de procédure civile, CONDAMNER in solidum les sociétés [R] et [R] ARTS & DESIGN et Monsieur [U] [F] aux entiers dépens de l'instance, dont frais de mise en œuvre des mesures d'instruction in futurum

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CC

cr

6137263dcd5801467742406a

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

plainte possédait avec les poursuite précédemment engagées et ayant entraîné une ordonnance de non-lieu en date du 15 septembre 2000, une identité de cause d'objet et de parties ; qu'il est vrai qu'étant saisi

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TJ

3ème Chambre

6a1886b2cdc6046d4746d2b0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2018, Monsieur [A] [P] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières d'une action tendant au partage

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CC

cr

61372589cd5801467741e945

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

D... et A..., conseillers, ce dernier, présent lors des débats et du délibéré, ayant donné lecture de l'arrêt et l'ayant signé puis, in fine, qu'il a été signé "pour le président empêché", de sorte qu'en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00082

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[T] [N], après avoir remis du papier à en-tête de sa société, virait la majeure partie des fonds reçus à titre d'acompte, au profit de la société DanII, présentée comme chargée de l'achat des portes alors

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200466

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[N] et [J] personnellement, s'agissant des fichiers saisis sur les supports dont ils avaient seuls l'usage, et de dire que les copies numériques des fichiers saisis seront définitivement effacées et que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00416

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. 5.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00570

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

, il appartient au CHSCT de saisir lui-même le tribunal de grande instance en la forme des référés ; qu'à défaut d'une telle saisine, la contestation déclarée par l'employeur ne saurait être considérée

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd7749cdc6046d47036efe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 11 mars 2022, le juge des référés a notamment condamné in solidum le Dr.

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CC

cr

éclaré irrecevables les citations directes délivréesc/Jean-Claude Y

6137262ecd580146774238fe

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

" in rem " et après avoir diligenté une commission rogatoire, en n'effectuant pas cette mise en examen réitérée par les parties civiles (donnant lieu à une ordonnance de rejet déférée au Président de

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CC

cr

6137262ecd580146774238ff

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

; qu'il ressort des documents versés aux débats que la Bank in Liechtenstein (UK) Ltd a, selon mentions au registre du commerce de Cardiff, pris, le 2 janvier 1991, la dénomination WPZ Bank (UK) Ltd,

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5ef

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Francis X... coupable des faits reprochés comme se situant au 5 avril 2004 ; "aux motifs qu'il convient de cerner la saisine

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CA

Chambre commerciale

69f2e39dcdc6046d470c29fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par requête du 24 novembre 2025, la SARL Remo a saisi le premier président de la présente cour d'appel aux fins d'être autorisée à délivrer une assignation à jour fixe en application de l'article 84 alinéa

Source officielle