AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69df1e03cdc6046d47479a01
14 avril 2026
14 avril 2026
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Source officiellePage 14 sur 828
cr
613725ebcd580146774218a1
6 septembre 2000
6 septembre 2000
femme élevant seule ses enfants, et le refus d'information légale constituaient un ensemble de violences illégitimes ; que l'intention coupable était caractérisée ; "alors que, de première part, saisi
Source officielle