X... était en droit de prétendre à une affiliation à une institution de retraite complémentaire pour la part de son salaire qui était versée par l'association et à une indemnité de départ à la retraite

X... était en droit de prétendre à une affiliation à une institution de retraite complémentaire pour la part de son salaire qui était versée par l'association et à une indemnité de départ à la retraite

X... était en droit de prétendre à une affiliation à une institution de retraite complémentaire pour la part de son salaire qui était versée par l'association et à une indemnité de départ à la retraite

X... était en droit de prétendre à une affiliation à une institution de retraite complémentaire pour la part de son salaire qui était versée par l'association et à une indemnité de départ à la retraite

X... était en droit de prétendre à une affiliation à une institution de retraite complémentaire pour la part de son salaire qui était versée par l'association et à une indemnité de départ à la retraite

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brasserie de la piscine a conclu avec l'Etat

un salaire mensuel de 2 143,33 euros.

Contestant la rémunération qui lui a été versée à compter de la signature de son contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire.

X... engagé en 1977 comme professeur par l'association Garac, Ecole nationale des professions de l'automobile, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, a accédé aux fonctions

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de

La responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés, que le salarié ne versait aucune pièce justifiant de sa demande, aucun élément de preuve pour étayer sa demande ni aucune

étayé ses demandes. 11.

de l'indemnité de licenciement, toute somme versée en remplacement ou complément du salaire perçu par le salarié ; qu'en décidant que l'indemnité pour reclassement interne a été perçue en sus du salaire

X... et un certain nombre de salariés de l'association ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association ACODEGE

"en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 448 638,44 francs le préjudice économique subi par Mme X... en raison du décès de son mari, limitant ainsi à cette somme l'assiette du recours de l'Etat

X... faisant apparaître un salaire mensuel de base de 9 300 francs net ; que ce moyen était de nature à établir que la rémunération mensuelle de M.

selon un contrat de travail non écrit, par la société française Segment en qualité de directeur administratif et financier et affecté à Conakry (Guinée), a été licencié le 5 décembre 1991; que son salaire