Le membre du Conseil d'Etat poursuivi est convoqué par le président de la commission supérieure du Conseil d'Etat quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article D1432-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie du conseil d'administration.

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 91

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

L'agent comptable assiste aux réunions du conseil d'administration et des comités de province.

Article 14

—

; 2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 3° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 4° La référence au conseil municipal est remplacée

Article R*414-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Le magistrat président du conseil de discipline procède au tirage au sort des membres du conseil de discipline en présence de deux membres de la commission paritaire, l'un représentant le personnel, l'autre le conseil municipal ou les maires.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75

Chaque commission foncière communale est présidée par le maire de la commune ou un membre du conseil municipal désigné par le maire. Elle comprend en outre : 1. Deux représentants de la commune désignés en son sein par le conseil municipal ; 2.

Article 4

—

Sur la fraction de la dotation commune des caisses mutuelles régionales visée à l'article 2 ci-dessus, il est attribué par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles pour couvrir leurs

Article L752-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41

Code de la sécurité sociale

Au sein de chaque caisse générale de sécurité sociale instituée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, quatre sections spéciales sont respectivement affectées : 1°) à la gestion des risques maladie, maternité, décès, invalidité ; 2°)

Article A142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 79

Code du sport

La présidence de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est assurée pour deux ans et demi par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés.

Article 3

—

et Orano et peut assister aux séances du conseil d'administration des filiales de premier rang de ces sociétés.

Article 8

—

La Commission nationale de concertation désigne un bureau qui, outre le président, comprend six membres, dont trois désignés par les organisations mentionnées à l'article 1er (a et b) et trois par les organisations mentionnées à l'article 1er (c).

Article R315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

Le médecin-conseil directeur médical assiste aux séances du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie au sein de laquelle il exerce et aux séances des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces organismes délibèrent sur

Article 16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

Code de procédure pénale

La commission statue par une décision motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.

Article 7

—

L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté par une commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.

Article L1414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 16

Code général des collectivités territoriales

Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

La commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, des représentants du Conseil économique, social et environnemental, de la Cour des comptes, des organisations professionnelles

Article D141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 64 > 74

Code de commerce

Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 141-24 et L. 141-29.

Article 38

—

Les conseillers d'Etat absents ou empêchés sont remplacés par des conseillers d'Etat pris dans les autres sections d'après l'ordre du tableau.

Article R1611-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Code général des collectivités territoriales

Les membres de la commission mentionnés au 3° de l'article R. 1611-37 peuvent se faire représenter par un membre de leur association, lequel doit avoir la qualité de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller membre d'un établissement

Article L781-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Les dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles figurant aux titres II et III du présent livre sont applicables aux personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte

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