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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 783 résultats pour « sanction pécuniaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R814-30-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première.
Article 89
Des conséquences des sanctions ordinales et des décisions juridictionnelles Lorsque le conseil de l’Ordre des médecins ou une juridiction a prononcé, à l'égard d'un médecin : - une sanction devenue définitive d’interdiction de donner des soins aux assurés
Article R5524-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 81
Toute sanction du premier groupe mentionné à l'article L. 5524-2, de même que toute sanction prononcée en application de l'article R. 5531-5, est effacée d'office du registre mentionné à l'article R. 5524-43 cinq ans après sa notification si aucune autre
Article 41
L'intervention d'une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions pendant une période de cinq ans après le prononcé de la première sanction entraîne la révocation du sursis.
Article 8
aux libertés s'exercent auprès du : - centre des finances publiques chargé du recouvrement de la créance pour les créances prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ; - bureau des amendes et condamnations pécuniaires
Article D262-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26
L'autorité compétente de l'Etat prend, s'il y a lieu, un arrêté énonçant les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.
Article R519-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64
I. – La rémunération prévue au I de l'article L. 519-1 doit s'entendre comme tout versement pécuniaire ou toute autre forme d'avantage économique convenu et lié à la prestation d'intermédiation.
Article L4137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 22
Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret
Article L3452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 35
Une publication de la sanction administrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse.
Article L4463-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 27
Une publication de la sanction administrative prévue aux articles L. 4463-6 et L. 4463-7 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse.
Article 57
il relève une demande tendant à la suppression de toute mention dans son dossier de la sanction prononcée.
Article 41-15
Cette autorité peut, indépendamment de la sanction prévue au 1° de l'article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions du magistrat.
Article R145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 40
Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce à titre de nouvelle sanction l'une de celles prévues au 3
Article L612-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35
Les sanctions applicables sont celles prévues à l'article L. 612-40.
Article 19
Les sanctions disciplinaires applicables à tous les élèves et auditeurs sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de l'école, l'exclusion définitive de l'école.
Le directeur général prononce la sanction de l'avertissement après avoir entendu les explications de l'usager en cause. Il prononce les sanctions du blâme, de l'exclusion temporaire ou de l'exclusion définitive, après avis du conseil de discipline.
Article R5524-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78
Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, les faits sont établis et la sanction envisagée ne justifie pas une sanction du deuxième groupe mentionnées à l'article L. 5524-2, ou ne justifie pas une suspension temporaire de l'exercice des fonctions de
Article L5132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44
Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables : 1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L. 1255-1 à L. 1255-12 ; 2° Les sanctions
Article L3452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48
Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2, ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative.
Article 39
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. L'exclusion temporaire de fonctions est privative de la rémunération.
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