mouvement et l'exercice de l'action douanière qu'ils imposent " ; Vu l'article 343, paragraphe 2, du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action pour l'application des sanctions

l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la demanderesse irrecevable ; " aux motifs que le ministère public, en l'absence de représentant de l'Administration, exerce l'action fiscale

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1990, qui, pour fausse déclaration de récoltes et fausse déclaration de stocks de vins, l'a condamné à deux séries de sanctions

Bordeaux en date du 20 février 1990 ; 2°) règle l'affaire au fond et le décharge des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

Vu la procédure suivante : L'administration fiscale a soumis d'office au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la réclamation

l'a condamné pour tenue d'une maison de jeux de hasard et pour contraventions à la législation et à la réglementation des contributions indirectes, à une amende de 20 000 francs ainsi qu'à diverses sanctions

par lui exercée se cantonnait aux seules dispositions pénales du jugement du 5 avril 1991 ; que le ministère public, qui n'avait pas devant les premiers juges exercé l'action pour l'application des sanctions

pénales et des sanctions fiscales aux termes d'une procédure pénale et d'une procédure administrative qui sont indépendantes l'une de l'autre, ayant des objets et des finalités différents ; - que cette

FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, SI EN VERTU DU TEXTE PRECITE DE L'ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, CELLES-CI POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS

POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A CONDAMNE LE PREMIER A 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QUE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE DONT IL EST LE PRESIDENT, A DES SANCTIONS

cassation est dès lors encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai du 10 décembre 1987, en ce qui concerne l'action pour l'application des sanctions

550 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation a confirmé le jugement, tant sur la déclaration de culpabilité que sur l'ensemble des sanctions

; " alors, d'une part, que l'ordonnance de renvoi de Daniel B... devant le tribunal correctionnel ne vise aucun fait constitutif d'une infraction douanière ; que l'action pour l'application des sanctions

343, 414 et 459 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du ministère public dirigé contre le jugement prononçant des sanctions

Par suite, Mme B n'est pas fondée à invoquer la prescription de la sanction fiscale qui lui a été infligée. 15.

(SOLANGE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 AVRIL 1971 QUI, POUR INFRACTION DOUANIERE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES SANCTIONS FISCALES

saisie de l'amende douanière, celle-ci ayant le caractère d'une "pénalité fiscale" et non d'une peine, la cour d'appel a violé l'article 414 du Code des douanes ; "alors, enfin, que la sanction pénale

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est applicable au litige. 3.