d'appel de RENNES, en date du 6 octobre 1994 qui, sur renvoi après cassation, a dit n'y avoir lieu à suivre sur leur constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de violation du secret

de la sécurité et de la protection d'argent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3

des correspondance avocat-client et la violation grave des droits de la défense de Chubb France, du fait de la saisie d'un document couvert par le secret des correspondances avocat-client ayant trait

ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-17.296 contre l'ordonnance relative à la protection du secret

l'article 34 de la Constitution, s'il réserve à la loi les règles concernant la procédure pénale, n'interdit nullement l'intervention du pouvoir réglementaire pour définir, préciser et garantir le secret

La société COGEDIPRESSE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 avril 2000, qui a condamné, les deux premiers, pour recel de violation du secret

La SCP notariale lui opposant le secret professionnel, le syndicat des copropriétaires a sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Narbonne la mainlevée de ce secret professionnel

Quant à la violation du secret médical : La salariée expose que le secret médical a été violé par M.

l'obligation", la cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute matière les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret

réparation de ses dommages ; Attendu que la société Valéo fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, faute d'avoir recherché si, pour préserver un secret

que l'article L. 122-14-2 dit que les motifs doivent être clairement énoncés dans la lettre de licenciement, que pour motiver leur décision, les juges du fond retiennent que Mme X... était soumise au secret

Yves X..., domicilié ..., 3 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Caen, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse maladie régionale

relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

qui consiste à exposer que l'échaffaudage mobile de sécurité mis en place lors du coffrage de la poutre ayant, la tâche achevée, été démonté, les ouvriers n'ayant plus à intervenir à cet endroit, sauf

intérêts de la personne qu'elle concerne, l'exécution d'une perquisition en méconnaissance des garanties prévues par les articles 56, 56-1 à 56-5, 57, 59 du code de procédure pénale pour protéger le secret

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul Z..., du chef de violation de secret

[S] [B]", alors qu'en page trois, il est mentionné que le Royaume du Maroc agit "au nom et pour le compte de ses services secrets et/ou de renseignement mis en cause" » et que « si en page cinq il est

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 mai 2003, qui, pour violation du secret professionnel a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour recel d'information en ce qui concerne le premier, pour violation du secret professionnel

l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, du secret