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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372231cd580146773fafb0
25 octobre 1994
25 octobre 1994
Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant 107, route nationale à Billy-Montigny (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Lens (section
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61372287cd580146773fe0a7
11 juillet 1995
11 juillet 1995
(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de la société anonyme Entreprise Industrielle en son agence
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6137228ecd580146773fe68e
15 novembre 1995
15 novembre 1995
André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains (section industrie), au profit de Mme Georgette Y..., demeurant ..., défenderesse
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613721e7cd580146773f898f
19 mai 1993
19 mai 1993
X..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de M. Y...
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613721ebcd580146773f8ba6
16 juin 1993
16 juin 1993
(Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie, 5e chambre), au profit de M.
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613721efcd580146773f8da4
16 juin 1993
16 juin 1993
Daniel X..., demeurant ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section industrie), au profit de M.
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613721efcd580146773f8dfd
19 mai 1993
19 mai 1993
société anonyme Pamco, Centre d'affaires Paris-Nord, bâtiment Ampère V, Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1991 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section
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61372216cd580146773fa1ef
29 mars 1994
29 mars 1994
(Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section industrie), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ...
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6137225dcd580146773fc59d
4 janvier 1995
4 janvier 1995
(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M.
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613721e1cd580146773f86c0
25 mai 1993
25 mai 1993
Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne (section industrie), au profit de M.
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613721e3cd580146773f87d0
30 juin 1993
30 juin 1993
Harague X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Altkirch (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée EFT, dont
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613722a7cd580146773ffb0f
14 février 1996
14 février 1996
Etienne Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section industrie), au profit de l'Entreprise Maçonnerie, prise en la personne
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613722a7cd580146773ffb10
14 février 1996
14 février 1996
Lirio X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes Soissons (section industrie), au profit de M.
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613722a9cd580146773ffc29
13 mars 1996
13 mars 1996
Rudy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Armentières (section industrie), au profit des Etablissements Jacinto Y..., dont le siège
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613722a9cd580146773ffc4a
11 avril 1996
11 avril 1996
le pourvoi formé par la société Ateliers et chantiers navals du Boulonnais, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Boulogne (section
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613722aacd580146773ffd9e
6 février 1996
6 février 1996
Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Charleville Mézières (section industrie), au profit de la société Sehel Mamich, société à
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613722abcd580146773ffdc6
19 mars 1996
19 mars 1996
Mahault, en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre (section industrie), au profit de M.
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6137226fcd580146773fcfd2
31 mai 1995
31 mai 1995
(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...
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61372273cd580146773fd26e
1 février 1995
1 février 1995
Rémi Y..., demeurant rue Neuve, à Tully (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville (section Industrie), au profit de M.
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61372273cd580146773fd2c2
1 février 1995
1 février 1995
(Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1984 par le conseil de prud'hommes de Valence (section industrie), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ...
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