Carrefour ; que, par lettre du 30 mai 2011, invoquant la décision du groupe Carrefour d'abandonner le concept Shopi, la société Ramaje a dénoncé ces contrats à effet au 1er janvier 2012 ; que deux sentences

arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale partielle rendue le 22 juillet 2024 sous l'égide de la Chambre de commerce internationale de Paris (affaire

L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt

L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt

L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt

L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt

L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt

L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt

Les époux Y...ont saisi la cour d'appel aux fins d'obtenir l'annulation de cette sentence arbitrale.

pourvoi principal : Attendu que le pourvoi incident est dirigé contre le chef de l'arrêt qui a prononcé l'annulation partielle de la sentence arbitrale ; que le GIE CRI soutient que ce pourvoi incident

d'arbitrage », daté du 27 septembre 2016, le tribunal arbitral a 'pris acte que toutes les conditions sont remplies pour rendre exécutoire dans sa totalité la sentence arbitrale du 22 janvier 2015 et

causé, même indirectement, par l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique par COMILOG, en lui opposant l'autorité de la chose jugée attachée à une sentence arbitrale qui n'aurait relevé

arbitrale par rapport à chacune des parties. 5 - Exécution : a) La sentence arbitrale fera la loi entre les parties.

de droit, sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations ; qu'en écartant le moyen d'annulation de la sentence arbitrale tiré de ce que le tribunal arbitral avait méconnu le principe

Attendu que la société Davenne fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à ces salariés un rappel au titre de salaire de base et de prime d'ancienneté aux motifs qu'en application de la sentence

, dans la sentence arbitrale qu'elle a rendue.

la date à laquelle la sentence arbitrale est parvenue à la partie demandant le réexamen (...)

Graziani demandait l'annulation de cet acte en exposant que le liquidateur avait statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle, l'arrêt, pour dire qu'une sentence arbitrale avait été rendue