Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137242ecd5801467741346a
16 décembre 2003
16 décembre 2003
de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des
Source officielleciv1
6137242ecd5801467741346b
16 décembre 2003
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16 décembre 2003
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16 décembre 2003
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6137240fcd58014677411b79
16 décembre 2003
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