RESERVE DOMANIALE DITE DES PAS GEOMETRIQUES, PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT ET AYANT FORCE DE LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU SENATUS-CONSULTE DU 3 MAI 1854, A INSTITUE AU PROFIT DE LA VOIE FERREE UNE SERVITUDE

conventionnelle dans la mesure où elle bénéficiait d'une servitude légale sans besoin d'une autorisation préalable, quand la servitude de passage de la canalisation de distribution du gaz ne pouvait être

litigieuse ; que, par suite, et alors même que, par un jugement du 13 juillet 1983, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Riom a jugé que ladite servitude était non une servitude conventionnelle

A LECLERC, QUI LES A DIVISES EN 1926 EN CONSERVANT LE TERRAIN ENCLAVE DEVENU LA PROPRIETE DE LA DAME X..., QU'A L'ACTE DE VENTE DE 1926 UNE SERVITUDE D'ACCES ETE PREVUE PAR LE 28 DE LA RUE PASTEUR, QUE

sur la parcelle n° [...], DIRE ET JUGER au contraire que l'application de l'article 684 du Code civil impose qu'une éventuelle servitude légale de passage porte sur la parcelle n° [...],

Pour conclure à la confirmation de la décision entreprise, la SAS Tarn Fibre expose que les articles L. 45-9 et L. 48 du code des postes et communications électroniques instaurent une servitude légale

de passage à pied ou d'un quelconque usage d'un passage d'une largeur de 2,80 m ; qu'ils ne sont pas fondés à opposer à la prescription qu'il s'agirait d'une servitude légale fondée sur l'état d'enclave

Pau, 24 janvier 1991), que prétendant qu'en construisant leur maison les époux Louviot avaient obstrué le passage dont bénéficiait leur propriété, les époux I... ont demandé la reconnaissance d'une servitude

B... et Mme A... de leur demande subsidiaire tendant à faire reconnaître l'existence d'une servitude légale pour cause d'enclave, dont l'assiette est prescrite sur la parcelle F No 313, au bénéfice des

de leur droit de passage sur la parcelle [...] et qu'il leur appartient de rapporter la preuve de l'existence d'une servitude légale pour enclavement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il

[T] [M], à Mme [R] [M], précise, au chapitre des servitudes qu', «il existe une servitude légale de passage au profit de la parcelle présentement donnée, celle-ci étant enclavée» ; Que si le fonds servant

Retenant que la servitude accordée étant une servitude légale de passage et qu'elle ne pouvait s'analyser comme une aggravation par le propriétaire du fonds dominant de la servitude conventionnelle préexistante

, doit nécessairement être faite, préalablement à celle de l'assiette du passage ; qu'en déclarant la demande des exposants en reconnaissance d'une servitude légale de passage en cas d'enclave irrecevable

Le fonds supérieur B... ne peut donc être considéré comme débiteur d'une servitude légale d'écoulement des eaux pluviales puisqu'il n'a jamais été situé, et n'est pas situé actuellement, à une altitude

revendiquée sur le fonds de Mme X..., alors, selon le moyen, que la servitude d'aqueduc est une servitude légale, continue et apparente qui peut résulter de la reconnaissance de celui qui la doit ; qu'ainsi

cadastrée AI [Cadastre 2], ni du chemin d'accès à leurs propriétés, - Constater l'enclavement de leurs parcelles cadastrées AI [Cadastre 1] et AI [Cadastre 3], - Dire que l'enclavement entraîne une servitude

époux Le Gall, qui ne rapportaient pas la preuve de la réalité d'un comportement fautif des agents de la SBEE, n'établissaient pas l'existence d'abus ou d'un quelconque préjudice dans l'exercice de la servitude

X... et M. et Mme Y... sont propriétaires des parcelles contiguës, cadastrées respectivement AO 89 et AO 90 ; que se plaignant, notamment, de travaux entrepris par Mme X... portant atteinte à une servitude