Y... et qui leur avait été signifié en mairie par acte d'huissier de justice le 22 août 2001 ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable, comme tardif ; Attendu

l'impossibilité d'une telle signification ; que la cour constate que le jugement du tribunal de commerce de Troyes en date du 14 janvier 2014 a été signifié à la SCP Z...

X... ayant relevé appel d'une ordonnance de non-conciliation plus de quinze jours après sa signification effectuée à domicile, avec remise de la copie en mairie, Mme Y... a soulevé la tardiveté de cet

Le 7 juin 2011, l'employeur a fait signifier à la salariée une convocation à un entretien préalable à son éventuel licenciement et, le même jour, le syndicat Union des travailleurs de la santé - UGTG a

Une ordonnance du 8 janvier 2018 d'un juge aux affaires familiales ayant ordonné la suppression de la rente viagère, a été signifiée par M. [W] à Mme [S] le 25 janvier 2018. 3.

[N] en vue d'une signification à personne, à relever que les mentions de l'huissier selon lesquelles l'acte a été remis à Mme [B] qui a certifié le domicile et accepté de recevoir l'acte font foi jusqu'à

été signifié régulièrement par l'exploit remis à la mairie du domicile de François de la X... de Y..., le 28 novembre 2002, lequel exploit a été suivi de l'envoi, dans les formes prescrites à l'article

doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le procès-verbal

Pour accueillir la demande de la société et constater l'irrégularité de la signification, l'arrêt retient, après avoir relevé que l'acte a été signifié à l'adresse non contestée du siège social, qu'il

X... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu que M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

X... a été adjugé à M.

V... expose que l'huissier instrumentaire a signifié la contrainte à son ancien domicile le 18 septembre 2014, qu'il a reçu l'avis de contrainte par la poste à son domicile le 22 septembre 2014 et que

de payer ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de saisie-vente du 5 avril 2013 que la saisie a été signifiée au commandant de bord de l'aéronef à 20h25, après signification à la même personne,

du 19 mai 1993 a été régulièrement signifié le 12 septembre 1995 à la mairie de Velaux -13- ", que " Patrick Y... disposait alors d'un délai de 10 jours conformément à l'article 498 du Code de procédure

pénale dans lequel copie de l'exploit a été remise à une personne résidant au domicile de l'intéressé, l'exploit remis à domicile ne fait courir le délai d'appel que dans la mesure où l'avis de réception

signifier le 4 novembre 1994 une contrainte à la société Toiture Artisanale Lorraine (TAL), qui a formé opposition ; que la cour d'appel (Metz, 28 avril 1997) a déclaré cette opposition irrecevable ;

R... n'a pas comparu et n'a sollicité aucune dispense de comparaître, bien qu'il ait reçu à domicile citation à comparaître et, dans le même acte, signification des conclusions et des pièces afférentes

que l'ordonnance du juge conciliateur du 12 novembre 1985, plaçant les biens communs sous sa garde, a été signifiée à Mme Z... le 16 janvier 1986 et qu'après cette signification et mise en demeure demeurée

époux qui lui a été délivrée à la même adresse, même s'il n'y demeurait plus, la cour d'appel a violé les articles 651 et 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seule la signification