O... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

sous forme de procès-verbal de recherches infructueuses, le 23 mars 2001 ; que les consorts Y... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; que Mme X... a excipé de la nullité de la signification ;

effectuées par l'huissier et dont il résulte que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ; qu'en se bornant, pour déclarer régulières les contraintes signifiées à M.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet M.

syndic le Cabinet Hellier du Verneuil, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie d'assurances La Lilloise a formé, par un mémoire déposé au greffe le 15 mars

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel formé le 28 mars 2019, alors que « lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de

Le 30 août 2023, elle était signifiée à monsieur [N] par dépôt à l'étude de l'huissier significateur.

de l'assignation du 14 octobre 2014 et rejeter en conséquence l'exception de nullité de l'assignation, la cour d'appel a énoncé que « le procès-verbal de signification rédigé par Maître A... comporte

Jean-Sébastien JOLY, Vice Président, assisté de Mme Marie THIRY, greffier et mise en délibéré au 26 Mai 2026.

à la signification de cette décision ; que cependant, si Mme V... entendait faire procéder à l'exécution forcée de cette ordonnance, elle devait la faire signifier, même si M.

été informé de la déclaration d'appel et n'a jamais reçu la signification du 13 mars 2024.

retrouver le destinataire, mais également des raisons concrètes et précises qui ont empêché la signification à personne ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 17 mai 2016 ayant été signifié à domicile, M. et Mme

du domicile du prévenu le 21 mars 1989 a informé ce dernier de cette remise dès le 22 mars par envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception (AR signé du 7 avril 1989) ; que le prévenu n'a formé

Y... et signifié en mairie le 26 février 1993, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la

, par exploit en date du 7 novembre 2000, délivré à la mairie de Spezet, où Mark X... était domicilié et résidait régulièrement à cette date, lequel exploit a été suivi, dans les délais exigés par l'article

Y... et qui leur avait été signifié en mairie par acte d'huissier de justice le 22 août 2001 ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable, comme tardif ; Attendu

demande, alors : « 1°/ que la signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence,

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2015.