à domicile avec remise de la copie en mairie le 5 juillet 1988 à la requête des consorts X..., a invoqué la nullité de la signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, rendu sur déféré d'une

en mairie le 3 juin 2004, Xavier X... a fait valoir que cette signification était nulle, puisqu'il était détenu à cette date, et que le délai d'appel n'avait donc pas couru ; Attendu que, pour écarter

. ; "aux motifs que le jugement du tribunal correctionnel de Saverne a fait l'objet d'une signification en mairie le 11 décembre 2001, l'accusé de réception accompagnant cet acte étant émargé le 14

essentielle de la validité de la signification à mairie et que l'exploit, qui fait mention de la remise d'une copie au "représentant municipal compétent", sans autre précision, ne permet pas à la Cour

QUE LA SIGNIFICATION A PERSONNE N'A PU OU VOULU RECEVOIR L'ACTE, QUI NE PERMET DE VERIFIER NI LA NATURE NI L'ETENDUE DES DILIGENCES ACCOMPLIES PAR L'HUISSIER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNIFICATION

d'une signification en mairie à laquelle manque la formalité de la lettre recommandée plus accusé de réception, de sorte que la décision n'a pu devenir définitive et que l'appel reste recevable, mais

récépissé postal, que l'huissier, lors de la signification en mairie, a accompli les formalités portant le numéro 2, à savoir l'envoi dans le délai prévu par la loi de la lettre recommandée prescrite

558 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGEANT QUE L'ACCUSE DE RECEPTION POSTAL SOIT SIGNE DE L'INTERESSE POUR QUE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE PRODUISE LES MEMES EFFETS QU'UNE SIGNIFICATION A PERSONNE

. ; " aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier que la signification en mairie a eu lieu le vendredi 9 juin 1989, et que la lettre recommandée prévue par l'article 558 du Code de procédure pénale

, l'huissier n'avait pas fait toutes diligences au sens de l'article 555 du Code de procédure pénale pour parvenir à une délivrance de l'exploit à personne, ce qui rendait nulle la signification à mairie

au prévenu Janusz X..., - la signification a été faite le 9 mars 1994 (signification en mairie - accusé de réception signé le 12 mars 1994), - la déclaration d'appel au greffe du tribunal d'Abbeville

EN MAIRIE, CE DONT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'HUISSIER DE JUSTICE L'AVAIT AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, QU'UNE SIGNIFICATION

du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu et si celui-ci réside en France métropolitaine, l'opposition doit être formée dans un délai de dix jours ; que ce délai court à partir de la signification

toutes les précisions apportées par la Mutuelle dans son courrier du 30 octobre 1996 auraient dû être données par la secrétaire sur le champ à l'huissier le 9 octobre 1996, date à laquelle l'avis de signification

suite, le jugement correctionnel du 17 décembre 1993 et l'arrêt de cette Cour du 10 mars 1994, suivi de la signification à mairie, le 24 avril 1994, ont continué d'interrompre valablement la prescription

d'appel qui constate que Mme Y... avait eu connaissance de l'ordonnance le 28 octobre 2005 ne pouvait en déduire que la signification en mairie du 21 juin 2005 faisait courir le délai de deux ans après

personne l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité et, s'il s'agit du voisin, qu'il indique son domicile et donne récépissé ; que l'huissier de justice instrumentaire ne peut procéder à une signification

X... a interjeté appel le 21 décembre 2006 du jugement qui lui avait été signifié à domicile, avec remise en mairie, le 26 mars 1996 ; Attendu que M.