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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:21-DCC-217
19 novembre 2021
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Moigere par la société ITM Entreprises
ADLC:20-DCC-112
26 août 2020
relative à la prise de contrôle exclusif de sociétés du groupe Pyctoria par la société Factonext
ADLC:21-DCC-29
24 février 2021
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lapeyre S.A.S. par la société Mutares
ADLC:21-DCC-62
15 avril 2021
relative à la prise de contrôle exclusif de la société RDM La Rochette par la société Mutares
ADLC:21-DCC-130
29 juillet 2021
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Veranbert par la société ITM Entreprises
ADLC:20-DCC-26
20 février 2020
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Satar par les sociétés Inseco et Stef
ADLC:19-DCC-158
9 août 2019
relative à la prise de contrôle de la société Maloubel par les sociétés ITM Entreprises et Pieramax
ADLC:19-DCC-31
28 février 2019
relative à la prise de contrôle exclusif de la société So.bio par la société Carrefour France
ADLC:19-DCC-156
1 août 2019
relative à la prise de contrôle de la société Calfo par les sociétés Sesyclau et ITM Entreprises
ADLC:19-DCC-184
3 octobre 2019
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Tendance et Luance par la société JJA
ADLC:19-DCC-227
5 décembre 2019
relative à la prise de contrôle exclusif de la société SOGIRC par la société Groupe LIP
ADLC:19-DCC-254
13 décembre 2019
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Cobredia de la société Horizon Auto
ADLC:20-DCC-33
2 mars 2020
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Orange Bank par la société Orange
ADLC:20-DCC-42
13 mars 2020
relative à la prise de contrôle exclusif de la société ITL par le groupe Société Générale
ADLC:17-DCC-122
4 août 2017
relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs de la société Eurosic par la société Gecina
ADLC:17-DCC-188
14 novembre 2017
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Audasc par la société ITM Entreprises
ADLC:18-DCC-11
12 janvier 2018
relative à la prise de contrôle exclusif de la société CEFLO par la société But International
ADLC:18-DCC-21
9 février 2018
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Noiram par la société ITM Entreprises
ADLC:18-DCC-148
24 août 2018
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Jardiland par la société InVivo Retail
ADLC:18-DCC-145
29 août 2018
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mecafi par la société Nexteam Group
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