Enfin, la SAS CCG réfute être une société fictive. Elle rappelle que la SAS CCG et la SAEML EDM ont des associés distincts, une comptabilité distincte et une activité distincte.

000 € par an à compter du 1er avril 2008 ; Vu les conclusions de [G] [E] intimé en date du 11 février 2011 selon lesquelles les demandes de La SCI MARIA SERENA sont irrecevables car faites par une société

La société Mabruk Oil opérations (la société MOO), société de droit français, était une filiale à 100% de la société Total E&P Lybie jusqu'au mois de juillet 2015.

soutient que le véhicule qu’il conduisait lui avait été prêté par un ami afin d’effectuer des livraisons pour son employeur, et qu’il n’avait pas conscience que ce véhicule avait été immatriculé par une société

la société EXPRESSO COURSES.

Sur l’identité du défendeur « Federation de l’habitat ecologique » est manifestement le nom commercial de la société Premium energy, qui est la dénomination sociale de la société immatriculée au RCS 522

Elle est spécialisée dans le placement de produit sur les réseaux sociaux.

MONEGASQUE " ... " DONT IL DETENAIT 99% DES PARTS ; QUE, SUR SES INSTRUCTIONS, LES CLIENTS DE LA SOCIETE ANONYME VERSAIENT DES COMMISSIONS A LA SOCIETE MONEGASQUE AVEC LAQUELLE ILS N'ETAIENT LIES PAR

valeur des biens qu'il a contribués à financer, au moment du partage, compte tenu de la part qu'il représentait dans leur prix d'achat ; » (jugement du 15 mai 2003, p. 11 et 12) ; Alors que, une société

NCT et AOCT sont des sociétés fictives ; que néanmoins, et quand bien même Christophe Y... n'est pas partie aux contrats liant les sociétés NCT et AOCT à la SA SFR, il est … recevable à agir à l'encontre

des SCI L'X... et BADI, - en conséquence, - de dire et juger qu'ils n'ont ni qualité ni intérêt à agir, - de constater que les SCI L'X... et BADI sont des sociétés fictives dont il est le maître d'affaire

D B, gérant et associé majoritaire de cette société à hauteur de 98 % de ses parts sociales, ses parents étant pour leur part propriétaires chacun de 1 % des parts, a acquis le 29 avril 2013 une maison

par la société Est Amiante, ce qui justifie l'extension du passif aux sociétés fictives et fait apparaître prématurée la demande de transaction ; que dans ses écritures, M.

procurations sur le dit compte par les investisseurs démarchés auxquels, néanmoins, ils garantissaient mensongèrement la totale disponibilité de ces fonds ; que c'est au vu d'un montage impliquant des sociétés

la société Artifax, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, le siège social indiqué par celle-ci étant fictif, et au défaut de qualité et d'intérêt à agir de cette société,

A titre surabondant, elle soutient que les conditions posées par la cour de cassation pour démontrer qu'une société d'exploitation est fictive sont en l'espèce réunies : - c'est la SA YVES X... qui lui

fictif de la société 'mère', la société Centex IMMO, faute de production aux débats de ses statuts et de tout renseignement la concernant si ce n'est que la consultation du mémorial des sociétés luxembourgeoises

au moment du sinistre à la société LASKARIDIS SHIPPING sous couvert d'une société fictive panaméenne NAUTICAL CHALLENGER ; que pendant la procédure, cette société LASKARIDIS SHIPPING s'est toujours présentée