Y... le 25 septembre 1989 qu'elle considérait son contrat de travail comme rompu ; que la société Nova Service ayant indiqué à M.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la locataire une certaine somme au titre d'un trop-perçu de loyers entre le 1er août 2012 et le 30 juin 2017, alors : « 1°/ que lorsque

versées en espèces, les récapitulatifs des versements en douanes et le total des chèques des transitaires déposés directement par les prévenus sur leurs comptes bancaires, ceux-ci ont perçu en moyenne

Mme [O] sollicite la condamnation de la SCP à lui payer la somme de 32 709,51 euros en réparation de son préjudice.

[K] en remboursement de la somme versée et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

perçues par l'agent pour le transport et les services annexes vendus ... demeureront la propriété du transporteur et seront gardées en dépôt par l'agent comme propriété du transporteur ou en son nom"

de 4 500 eurosHT les honoraires qui lui étaient dus par la SCI et ordonné la restitution de la somme de 2 665,10 euros alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

les percuter.

et des adultes (CMSEA), soumise à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, devenue par avenant du 27 novembre 1981 la convention collective des établissements et services

et des adultes (CMSEA), soumise à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, devenue par avenant du 27 novembre 1981 la convention collective des établissements et services

absences pour maladie... donnant lieu à rémunération par l'employeur dans les conditions prévues par la présente convention" ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que la salariée avait normalement perçu

versement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société établissements Peigne, agissant en sa double qualité de collecteur agrée et d'utilisateur de céréales, a assigné le directeur des services

Y... de Z... étaient actionnaires de la société Horti-service ; que le 12 juin 1995, M.

bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a rendu, le 26 février 1999, une décision fixant les honoraires dus au titre de ces factures à 75 000 francs HT, ordonnant la restitution du trop-perçu

X... un contrat dit de "formation" ; que M'Punga à l'issue de sa formation dans une école d'Educateur Spécialisé dont le coût était pris en charge par l'association devait travailler à son service pendant

l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de corruption passive ; " aux motifs que l'existence du système de corruption entre 1994 et 1996 impliquant certaines auto-écoles, des agents des services

perçues au titre de complément de prix en application de la convention de cession de titres intervenue le 8 juin 1995 ; "aux motifs que si Gilbert X... soutient que ce complément de prix de cession

dès le mois de mars 2013 du fait du nouvel accord au lieu de 2021 dans le cadre de l'ancien système, qu'elle a, au demeurant, perçu la gratification de ses 35 ans de service en mars 2014, qu'en outre

X... prévoyait que son intéressement complémentaire serait calculé "en fonction de l'ensemble du chiffre d'affaires net généré par l'ensemble de l'équipe affectée au service de M.

X..., cadre supérieur au service du Centre d'assistance technique (CAT), est tombé malade à partir du 10 juin 1982 et a été licencié le 20 décembre 1983 ; que, par un précédent arrêt du 30 octobre 1986