-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

Article 3

—

Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité est présidé par le chef d'organisme qui, au sens du décret du 26 août 2010 susvisé, est le commandant de région de gendarmerie ou le commandant d'un organisme administré comme tel au sens de l'article R

Article R224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, les informations sont présentées par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Article 3

—

Les correspondances émanant de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens doivent porter, dans leur suscription, la mention imprimée "Dispense d'affranchissement, sécurité sociale", complétée par la

Article 8

—

Le demandeur dont la candidature à l'aide à la sortie de flotte a été retenue dispose d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la convention attributive d'aide pour la retourner signée à l'administration.

Article 11

—

Le premier conseil ou le conseil élu à la suite d'une démission collective des administrateurs procédera par voie de tirage au sort pour désigner ceux de ses membres qui seront soumis à la réélection.

Article D1411-58-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64

Code de la santé publique

Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du conseil d'administration et par le représentant du ministre chargé de la santé ayant été présent.

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 28

Code monétaire et financier

II. – Afin de procéder au tirage au sort, sont établis trois bulletins.

Article 17

—

Les correspondances à distribuer par exprès à destination des pays étrangers qui ont organisé ce mode de remise sont passibles d'une taxe de 21,00 F.

Article L852-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 54

Code de la sécurité intérieure

-Pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 4° et a du 5° de l'article L. 811-3 du présent code, peut être autorisée, pour une durée de quarante-huit heures renouvelable, l'utilisation d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de

Article 40

—

vote dans les assemblées générales d'une société titulaire d'une telle autorisation.

Article 4

—

La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : 1° La section de vote à laquelle sont rattachés les électeurs votant par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis

Article R653-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Code rural (nouveau)

Tout dépôt de semence détenu par un technicien d'insémination est placé sous la responsabilité exclusive de l'entreprise de mise en place dont il relève. Ce dépôt est déclaré auprès de l'institut technique en charge des ruminants.

Article 4-1

—

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services révisé par

Article 4-1

—

Les personnes titulaires d'une attestation de compétences d'administrateur système DEVOPS délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le

Article 4 bis

—

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon

Article D4221-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 30

Code de la santé publique

Les personnes mentionnées à l'article D. 4221-27 informent le conseil national de l'ordre de la profession ou toute instance ordinale habilitée à cet effet, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur état civil, de leur situation professionnelle

Article L854-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 03

Code de la sécurité intérieure

Le délai de conservation des correspondances court toutefois à compter de leur première exploitation, mais ne peut excéder six mois à compter de leur recueil.

Article ANNEXE

—

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Article ANNEXE

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Tableau de correspondance

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