Article D1411-58-9 · Code de la santé publique — CodexAI
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D1411-58-9
Article D1411-58-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2017
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Texte de l'article
Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du conseil d'administration et par le représentant du ministre chargé de la santé ayant été présent.
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