ni sur ses demandes relatives à son statut de cadre, ni sur celle relative à l'obligation, pour tout employeur, de remetttre un écrit au salarié dans les deux mois de l'embauche ; Mais attendu que

d'être réglées, la banque a assigné les cautions en paiement ; que l'arrêt attaqué (Agen, 19 janvier 1998) a fait droit à la demande ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que constitue une activité professionnelle non salariée l'exploitation en copropriété d'un navire à

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que constitue une activité professionnelle non salariée l'exploitation en copropriété d'un navire à

Z..., et son fils ayant atteint l'âge de 21 ans le 20 juin 1992, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance de la SNCF a refusé, en application de l'article 8 du statut des retraites, de lui verser

septembre 1994) a rejeté son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant l'attribution de cette pension; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

que Mme X... n'a pas comparu à l'audience du 3 février 2005 à laquelle l'affaire a été examinée et mise en délibéré ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir statué

B... d'accepter la modification de clauses essentielles de son contrat, la cour d'appel qui, en statuant ainsi, a confondu imputabilité de la rupture et appréciation de sa régularité, n'a pas légalement

sur les intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Selaco bail reproche à l'arrêt, se prononçant sur sa requête en omission de statuer, d'avoir décidé que la somme de 1 719 700 francs

transmet l'affaire au président de la juridiction, immédiatement supérieure et celle-ci statue dans le mois, en chambre du conseil ; qu'ainsi, en statuant en audience publique, la cour d'appel a violé

X... n'avait pas perdu cette qualité en quittant cette société ; qu'en statuant sans constater que l'emploi de vendeur correspondait au statut conventionnel de cadre ou à un surclassement que la société

, alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi du débiteur se présume ; qu'il s'ensuit que le juge de l'exécution ne peut relever d'office son absence ; qu'en statuant comme il l'a fait dès lors qu'il

était un contrat de louage de droit commun et non un bail à ferme ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / que le statut

soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance de Guebwiller au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans les statuts

à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que le syndicat pouvait renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts

encore comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait pour Mme X... de permettre à Mme Y... de s'installer et de bénéficier des avantages inhérents à son statut de jeune agricultrice, en particulier

soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance de Guebwiller au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans les statuts