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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2200761_20240208
8 février 2024
8 février 2024
substitution au profit du motif que la vacance de location n'est pas indépendante de la volonté de la requérante, au sens et pour l'application des dispositions précitées.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200762_20240208
8 février 2024
8 février 2024
substitution au profit du motif que la vacance de location n'est pas indépendante de la volonté de la requérante, au sens et pour l'application des dispositions précitées.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200764_20240208
8 février 2024
8 février 2024
substitution au profit du motif que la vacance de location n'est pas indépendante de la volonté de la requérante, au sens et pour l'application des dispositions précitées.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200765_20240208
8 février 2024
8 février 2024
substitution au profit du motif que la vacance de location n'est pas indépendante de la volonté de la requérante, au sens et pour l'application des dispositions précitées.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200767_20240208
8 février 2024
8 février 2024
substitution au profit du motif que la vacance de location n'est pas indépendante de la volonté de la requérante, au sens et pour l'application des dispositions précitées.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200768_20240208
8 février 2024
8 février 2024
substitution au profit du motif que la vacance de location n'est pas indépendante de la volonté de la requérante, au sens et pour l'application des dispositions précitées.
Source officielle10ème chambre
DTA_2111287_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La demande de substitution de base légale ne privant la société requérante d'aucune garantie, il y a donc lieu d'y faire droit. 8.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300514_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2023, la direction départementale des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête en devant être regardée comme sollicitant une substitution
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300515_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2023, la direction départementale des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête en devant être regardée comme sollicitant une substitution
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300516_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2023, la direction départementale des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête en devant être regardée comme sollicitant une substitution
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300517_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2023, la direction départementale des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête en devant être regardée comme sollicitant une substitution
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300518_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2023, la direction départementale des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête en devant être regardée comme sollicitant une substitution
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300519_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2023, la direction départementale des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête en devant être regardée comme sollicitant une substitution
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300524_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2023, la direction départementale des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête en devant être regardée comme sollicitant une substitution
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300525_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2023, la direction départementale des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête en devant être regardée comme sollicitant une substitution
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300520_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2023, la direction départementale des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête en devant être regardée comme sollicitant une substitution
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300521_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2023, la direction départementale des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête en devant être regardée comme sollicitant une substitution
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300526_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2023, la direction départementale des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête en devant être regardée comme sollicitant une substitution
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300527_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2023, la direction départementale des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête en devant être regardée comme sollicitant une substitution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 19 décembre 2024, la cour a invité le ministre des armées et des anciens combattants à produire l'avis de la direction du renseignement et
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