Codes de loi français

Article 14

six mois au moins par l'intéressé au moment de sa radiation des contrôles ou, à défaut, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, sur les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi antérieurement occupé.

Article Annexe 2

professionnelle (RAEP) Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes : - identification du candidat ; - formation professionnelle et continue ; - parcours professionnel (postes

Article 272-4

Ils secondent ou suppléent les commissaires de police et peuvent se voir confier la fonction de directeur départemental des renseignements généraux, de chef de service d'arrondissement, de chef de poste ou, à la direction centrale, de chef de section.

Article L821-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 20

commissaires aux comptes, les personnes exerçant les fonctions de commissaire aux comptes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-25-et à l'article L. 821-26 ne peuvent être nommés dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance ou occuper

Article Annexe

l'expérience du candidat Diplôme Spécialité Obtention Année Pays de délivrance Formation statutaire, formation professionnelle tout au long de la vie Intitulé Organisme Année Nombre de jours Parcours professionnel Employeur Poste

Article R1412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 44

En cas d'absence prolongée d'un membre du comité, un collège composé du président du comité, du vice-président et du président de la section technique peut déclarer le poste vacant ; ce membre est remplacé dans les conditions prévues à l'article L. 1412

Article D341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les personnes salariées, employées ou mandataires

Article 8

La qualité de membre de l'ordre est incompatible avec une charge d'officier public ou ministériel ou avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance.

Article 15

Les électeurs votent pour une liste sans adjonction, ni suppression de noms, ni modification de l'ordre de présentation.

LEGIARTI000021996419

OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude sise à Carcassonne, au 1er septembre 2009.

Article D231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66

Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives des salariés en application de l'article L. 133-2 du code du travail peuvent présenter des candidats dans les collèges mentionnés à l'article D. 231-5

Article D6422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 64

Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a droit, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de quarante-huit heures, continues ou discontinues, par

Article 2

Pour chaque département, le montant du droit à compensation au titre de la suppression de cette recette figure sur le tableau joint en annexe.

Article R123-291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue à l'immatriculation.

Article Annexe

OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne, sise à Agen, au 18 juillet 2008.

LEGIARTI000028342580

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES Suppression de la sous-direction

LEGIARTI000028350698

Indiquer tous les postes que vous avez occupés dans le secteur public, dans le secteur privé, ainsi que les fonctions bénévoles ou toute autre activité que vous souhaitez porter à la connaissance du jury (participation à des groupes de travail, à des

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable, dans les conditions fixées par les titres IV, V et VI du présent livre, aux personnes salariées et assimilées énumérées ci-dessous : 1° Salariés occupés aux activités

Article L1244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de

Article L121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65

Les maires et les adjoints au maire qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat.