Article R123-291 · Code de commerce — CodexAI
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R123-291
Article R123-291
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue à l'immatriculation.
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