Codes de loi français

Article D49-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63

Le procureur de la République indique sur le mandat ou précise dans ses instructions téléphoniques que si l'arrestation du condamné ne peut intervenir avant la fin du premier jour ouvrable suivant, le mandat est caduc sauf à avoir été repris auparavant

Article R511-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02

Au cas où un membre d'une chambre désire mettre fin à son mandat, il adresse sa démission au président de la chambre par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de réception.

Article 9

Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à la date de renouvellement de la commission.

Article 16

Les mandats des conseils d'administration provisoires des caisses et du Comité national provisoire prendront fin lors de l'installation des conseils d'administration issus des élections effectuées dans les conditions prévues au présent décret.

Article R6113-16-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 45

France compétences ou tout tiers qu'il a mandaté à cette fin peut, éventuellement à la suite d'un signalement, procéder à des contrôles sur pièces auprès des ministères et organismes certificateurs et demander à cette fin la communication de tout document

Article 35

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission

Article R626-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 02

Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.

Article 5

-Le mandat des représentants du personnel au premier conseil d'administration de l'office prend fin à la même date que celle de la fin de mandat des autres membres du conseil d'administration.

Article L432-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 33

à cette fin par cet autre organisme de crédit à l'exportation.

Article D5424-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Le mandat des personnalités qualifiées prend fin neuf mois avant la fin de validité des accords prévus à l'article L. 5422-20.

Article 1-2

Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite :

Article 12

Ces fonctions prennent fin à l'expiration normale de leur mandat.

Article R1411-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 90

Le mandat du président prend fin avec son mandat de personnalité qualifiée et est renouvelable deux fois. Un vice-président, chargé de suppléer temporairement le président, est élu dans les mêmes conditions.

Article 8

Toutefois, le mandat de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités locales et établissements publics prend fin de plein droit à l'expiration du mandat qu'ils exercent au sein de ces collectivités et établissements.

Article D621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

La durée du mandat des membres du comité est de trois ans. Ce mandat est renouvelable. Il est procédé tous les trois ans à échéance au renouvellement de tous les membres autres que les représentants de l'administration.

Article L1142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 01

L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article unique

Le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger élus, au titre du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, au sein de la série B (Europe, Asie et Levant) dont

Article 10

Ces fonctions prennent fin à l'expiration nor­male de leur mandat auprès du conseil régional.

Article 11

Ces fonctions prennent fin à l'expiration normale de son mandat.

Article 7-3

Leur montant est précompté sur l'ordonnance ou le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.