avec le local-type n° 15 dont la valeur locative est de 7,01 euros/m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1,20 ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1 ; - la surface

coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1.10 ; - le coefficient de situation particulière doit être fixé à 0 au lieu de 0,05 ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1 ; - la surface

A soutient qu'il est en mesure d'accueillir son fils dans un appartement d'une surface de 141 m2 habitables, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du contrat de bail daté du 29 octobre

[G], le 11 juin 1959, par un bail soumis à la loi du 1er juin 1948, un appartement d'une surface corrigée de 55 m², constituant le lot numéro [Cadastre 1].

paragraphe a) de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'il n'existait pas d'éléments de référence de loyers pour des locaux comparables et que le prix du loyer pouvait être fixé par rapport à une surface

est de 54 m² au lieu de 49 m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1.20 ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1.05 avec un correctif d'ascenseur de 0.05 ; - la surface

de 52 m² au lieu de 49 m² ; - le coefficient d'entretien devrait être fixé à 1 au lieu de 1.20 ; - le correctif d'ensemble devrait être fixé à 1.05 avec un correctif d'ascenseur de 0.05 ; - la surface

5M et sa valeur locative évaluée par comparaison avec le local-type n° 102 dont la valeur locative est de 5,79 euros/m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1,10 ; - la surface

fixé à 1 au lieu de 1,20 ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1.05 compte tenu du correctif d'ascenseur de + 0,05 et ce correctif d'ensemble devrait également s'appliquer à la cave ; - la surface

lieu de 1,20 et ce coefficient devrait également s'appliquer à la cave et à la terrasse ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1.05 compte tenu du correctif d'ascenseur de + 0,05 ; - la surface

avec le local-type n° 102 dont la valeur locative est de 5,79 euros/m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1.10 ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1 ; - la surface

avec le local-type n° 100 dont la valeur locative est de 5,79 euros/m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1,10 ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1.05 ; - la surface

de 6 et sa valeur locative évaluée par comparaison avec le local-type n° 119 dont la valeur locative est de 5,49 euros/m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1,10 ; - la surface

En second lieu, il ressort des pièces dossier, et notamment des justificatifs d'identité des membres de son foyer, du contrat de bail ainsi que du décompte de surface corrigée établi le 14 octobre 2002

valeur locative doit être évaluée par comparaison avec le local-type n° 119 dont la valeur locative est de 5,49 euros/m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1,10 ; - la surface

par la convention du 31 octobre 2000, il ressort de la comparaison des tableaux figurant aux deux conventions (du 29 août 1997 et du 31 octobre 2000) que la base du loyer n'est plus la même (non plus surface

de l'état de division soit celle du règlement de copropriété, seraient réparties entre ses locataires au prorata des loyers lorsque la ventilation entre eux serait impossible, et sur la base de la surface

de l'état de division soit celle du règlement de copropriété, seraient réparties entre ses locataires au prorata des loyers lorsque la ventilation entre eux serait impossible, et sur la base de la surface

au 16 juillet 1997, signé par l'OPAC Grand Lyon (aux droits et obligations duquel vient Grand Lyon Habitat) et par Mme [K] [P] épouse [L], s'agissant de l'appartement conventionné de type 3, d'une surface

-Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximal fixé par la convention. / Il est, dans la limite de ce loyer maximal,