Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire.

Article D6323-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95

Code de la santé publique

Les sages-femmes exerçant au sein d'une maison de naissance justifient d'une expérience minimale d'accouchement durant les deux années précédant le début de l'exercice de leur activité dans la structure.

Article R6152-708

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Code de la santé publique

Le praticien bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures. Par dérogation, il peut accomplir une durée de travail continue maximale de vingt-quatre heures.

Article 1

—

d'arrêt de Colmar et ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach Maison d'arrêt de Colmar Maison d'arrêt de Colmar Tous les personnels Fermeture de la maison d'arrêt de Mulhouse et ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach

Article 1

—

l'article 2 du décret du 17 juin 2004 susvisé, sont admis les titres, diplômes, attestations ou qualifications ci-après pour ce qui concerne les personnels assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le second degré : -brevet de surveillant

Article 9

—

Peuvent être promus au grade de surveillant des services de laboratoire selon les modalités fixées aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique les laborantins des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant accompli

Article L313-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Les salariés bénéficient, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives et, au terme de chaque séquence de six heures de travail, d'une pause de vingt minutes consécutives.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 39

Décret n°73-533 du 18 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N. 72-1168 DU 23 DECEMBRE 1972 AUTORISANT LES ADOLESCENTS AGES DE QUATORZE ET QUINZE ANS A EXERCER DE MANIERE EXCEPTIONNELLE UNE ACTIVITE SALARIEE.

L'emploi des mineurs de seize ans est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure

Article D3142-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 49

Code du travail

Le nombre total de jours de repos auquel le salarié peut renoncer dans les conditions prévues à l'article L. 3142-131 ne peut excéder trois jours ouvrables par an.

Article D122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 63

Code de la consommation

-Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “ fait maison ”, la mention “ fait maison ” ou “ maison ” ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs

Article 5

—

acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2026 en application d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la

Article 292-9

—

Le personnel bénéficie, à l'exclusion de tout autre repos, en régime hebdomadaire ou en régime cyclique, de deux jours de repos (RC, RL) par période hebdomadaire, et qui ne peuvent être reportés que sur instruction formelle de la direction centrale des

Article D3131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 99

Code du travail

Pour assurer le respect du repos quotidien minimum de onze heures consécutives des salariés qui ne sont pas occupés selon un horaire collectif, l'employeur peut fixer pour l'établissement, l'atelier, le service ou l'équipe au sens de l'article D. 3171

Article 29

—

par la commission locale créée par l'article 38 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée dans les conditions fixées à l'article L. 3663-3 du code général des collectivités territoriales.

Article R6152-944

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Les praticiens bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.

Article 2

—

La compensation en temps d'une permanence s'effectue selon les modalités suivantes : Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence sont équivalents au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % pour les heures effectuées les

Article L146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 02

Code de l'action sociale et des familles

La maison départementale des personnes handicapées est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil départemental.

Article 2

—

Agents assurant les fonctions de veilleur de nuit ou de gardien de nuit dans les services relevant de la direction générale des finances publiques.

Article 4

—

stagiaires, les élèves conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires, les élèves capitaines pénitentiaires et les capitaines pénitentiaires stagiaires ainsi que les élèves surveillants

Article ANNEXE

—

Surveillant ou surveillante ou infirmier ou infirmière en chef. Infirmier ou infirmière principal(e) du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Infirmier ou infirmière.

Page 14 · 87 733 résultats

← Précédent Suivant →