Codes de loi français

Article 2

Par les moyens laissés à son appréciation, y compris par la combinaison de ces différents dispositifs, le responsable de l'exploitation de l'établissement s'assure qu'à tout moment la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à

Article L755-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 99

Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article L. 755-16.

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 44

Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article L. 522-2.

Article 1

Le taux moyen annuel de l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement, institué par l'article 1er du décret du 13 octobre 1999 susvisé, est fixé à 10 671 F.

Article 21

Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du plafond en vigueur en métropole au 1er janvier de chaque année, majoré de cinq points et un dixième.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (13)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 71

- Perte d'un testicule (atrophie, destruction ou orchidectomie) 10 à 20 - Castration bilatérale, selon les résultats du traitement substitutif ou du traitement hormonal 30 à 50 - Émasculation totale (perte des testicules et du pénis) 60 à 80 12.2

Article R131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

inférieur.

Article 7-2

Les ménages ou personnes ne peuvent bénéficier, en application de l'article 7-1, du complément familial que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence est inférieur au plafond annuel prévu à l'article 10.

Article 5

Ce dernier taux est porté à 30 % pour les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises à tous les publics.

Article Annexe 11-2 (suite 3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

Avant le stade de la cirrhose : - score métavir égal ou inférieur à A1 F1 : jusqu'à 5 % ; - score métavir supérieur à A1 F1, inférieur à F4 : 5 à 10 % ; - score métavir égal ou supérieur à F4 : l'évolution est celle de la cirrhose.

LEGIARTI000029680174

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale Ingénieur principal de police technique et scientifique 11 % en 2015 10 % en 2016 10 % en 2017 Ingénieur en chef de police technique

Article 2

Le taux de cotisation est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration.

Article R2336-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 59

coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L. 2336-3 sont effectués à compter de la date de notification des contributions au fonds dans les conditions suivantes : 1° Si le montant de la contribution individuelle est inférieur

Article 1

Elle est égale à : 5 % si leur taux de décharge est de 10 % à 20 % ; 10 % si leur taux de décharge est de 30 % ; 15 % si leur taux de décharge est de 40 % ; 20 % si leur taux de décharge est de 50 % ; 25 % si leur taux de décharge est de 60 % ;

Article 35

Elle est calculée proportionnellement au taux d'invalidité en cas d'incapacité permanente partielle au moins égale à 10 p. 100.

Article 49

Taux de contrôle. – Le représentant de l'Etat dans le département envisage le cas de chaque catégorie de personnes et de véhicules mentionnée aux sections 2 à 10 du chapitre 4 du présent arrêté.

Article 18

) pour la filière PT, 3 (n-10) pour la filière TSI, n'étant la note sur 20 obtenue par le candidat.

Article 4

L'arrêté du 23 mars 1993 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules est abrogé. (Arrêté préalablement abrogé par l'arrêté du 10 mars 1994 art. 4 JORF 22 mars 1994).

LEGIARTI000028055133

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure 13 % Secrétaire d'administration et

Article Annexe

CORPS À STATUTS COMMUNS CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des chargés d'études documentaires 10 Chargés d'études documentaires principaux de 1re classe 25 CORPS MINISTÉRIELS DE CATÉGORIE A CORPS ET GRADES