Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2023), les 19 janvier 2016 et 2 février 2017, FranceAgriMer a émis contre la société Saint Louis sucre des titres de perception de la taxe à la production sur le

différentielle acquittée au titre des années 1985 à 1991; Sur le premier moyen, en ce qu'il vise la taxe acquittée au titre de l'année 1989 : Attendu que M.

puissance publique, au profit des personnes morales de droit privé, ainsi que leurs produits financiers ne peuvent venir accroître les bénéfices distribués aux actionnaires ; qu'en l'occurrence, la taxe

sur le chiffre d'affaires au sens de l'article 33 de la directive 77/388/CEE les taxes et contributions en tous points semblables à la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'article 33 vise à préserver

. *** Exposé : Par jugement contradictoire du 28 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Nice, saisi d'un litige relatif à l'exonération de la taxe de 3% prévue par le code général

locataires sont ou pourront être assujettis, la taxe de balayage, l'impôt foncier, toutes nouvelles contributions, taxes municipales ou autres (…) et de rembourser au bailleur sur simple requête de sa

comprises ; qu'en lui accordant une indemnisation toutes taxes comprises, au motif impropre que la SARL Lucchini motos avait nécessairement à acquitter les taxes pour faire réaliser les travaux, la cour

et bijoux ne sont pas des marchandises prohibées au sens du code des douanes ; que l'article 7 du code des douanes énonce : " les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées

[C] fait grief à l'ordonnance de réformer l'ordonnance du 7 mai 2019 ayant taxé les frais et honoraires à la somme de 11 250,64 euros TTC, et statuant à nouveau, de taxer les frais et honoraires à la seule

de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe

de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe

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déclarations de résultats de leurs adhérents ; que, dans ce cadre, elles doivent examiner s'il n'existe pas des incohérences quant au régime d'exonération fiscale s'appliquant à plusieurs impôts ou taxes

doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; que doivent être ainsi visés dans la notification les textes relatifs aux droits et taxes

l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Etablissements EFIRA a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe