Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

Cette circonstance, qui vise à éviter que des véhicules polluants mis en location ne soient taxés ni au nom du loueur, ni au nom du locataire, est justifiée par l’objectif d’intérêt général que la taxe

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

; constaté que la compagnie Allianz a procédé au règlement de la somme de 400 euros toutes taxes comprises à titre de provision auprès de Me [K] pour le compte de Mme [T] ; taxé le montant des honoraires

ET LA SOCIETE LABRUT, NONOBSTANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, OPPOSEE PAR EUX, DE LA CONTRAVENTION FISCALE DE MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE, SOUMIS A TAXE, SOUS LE COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER INAPPLICABLE

pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. / La surface de vente à retenir pour le calcul de la taxe est celle existant au 31 décembre de l'année précédant

Sur la taxe sur les bureaux en Ile-de-France : 3.

A FAIT CIRCULER DE FACON CONSTANTE SIX CAMIONS DE SON ENTREPRISE, BIEN QU'IL N'EN AIT PAS FAIT LA DECLARATION A L'ADMINISTRATION ; ALORS QUE LE DEFAUT DE DECLARATION PREALABLE A LA MISE EN CIRCULATION

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente () ". 3.

Cet exercice impliquait notamment la circulation de plusieurs camions-citernes sur un chemin étroit et non goudronné. 10.

pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. / La surface de vente à retenir pour le calcul de la taxe est celle existant au 31 décembre de l'année précédant

F et la société Villeneuve à verser à cet établissement la somme de 2 574 euros toutes taxes comprises, et a mis les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 10 907,87 euros à la charge définitive

suivantes : ... 3° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains" et qu'aux termes de l'article

annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France correspondant aux espaces de circulation intérieure.

Dès lors, en jugeant que les voies de circulation attenantes aux surfaces de stationnement en litige devaient être soumises à la taxe, la cour a également commis une erreur de droit. 6.

l'acquisition d'un immeuble en France et méconnaît le principe de la libre circulation des capitaux, garanti par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la taxe d'habitation

A E et la société Bureau Veritas à la somme de 3 384 euros toutes taxes comprises au titre des travaux propres à remédier à l'absence d'un chemin de circulation pour accéder à la toiture des deux silos