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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

normal entre le domicile et le lieu de travail, le temps de trajet peut tout au plus donner lieu à une contrepartie laquelle ne peut pas correspondre à la rémunération du temps de travail effectif, que

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046720950

—

21 novembre 2022

21 novembre 2022

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047319195

—

15 juin 2022

15 juin 2022

Accord relatif à l'indemnisation des temps de trajet

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053643193

—

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Accord d'entreprise relatif au temps de trajet

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048660992

—

14 décembre 2023

14 décembre 2023

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048056163

—

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Accord d'entreprise relatif au temps de trajet

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042102028

—

30 juin 2020

30 juin 2020

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047343199

—

13 mars 2023

13 mars 2023

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046795123

—

9 décembre 2022

9 décembre 2022

accord d'entreprise relatif au temps de trajet

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046180614

—

5 août 2022

5 août 2022

UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TEMPS DE TRAJET

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046050505

—

15 juin 2022

15 juin 2022

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044413782

—

6 août 2021

6 août 2021

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049042566

—

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Accord relatif aux temps de trajets supplémentaires

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050386269

—

18 septembre 2024

18 septembre 2024

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043853385

—

13 juillet 2021

13 juillet 2021

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000039131754

—

5 juillet 2019

5 juillet 2019

UN ACCORD RELATIF AUX TEMPS DE TRAJET FORMATION

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050399731

—

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Accord d'entreprise sur la compensation des temps de trajet

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050039048

—

15 juillet 2024

15 juillet 2024

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053346744

—

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Accord relatif au temps de trajet inhabituel

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042119451

—

24 juin 2020

24 juin 2020

Accord d'entreprise relatif au temps de trajet

Source officielle

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